Lois et règlements

2009-88 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-88
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2009-338)
Déposé le 24 août 2009
1L’alinéa 3(1)a.051) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.051) une infraction prévue à l’alinéa 71(1)c), d) ou e) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression de
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
71a)
faire des d’améliorations sur les terres de la Couronne sans consentement
71b)
dépôt de déchets (ou détritus ou résidus de fabrication ou résidus de construction ou carcasses d’automobiles ou pièces d’automobiles ou véhicules ou appareils) sur les terres de la Couronne
et son remplacement par ce qui suit :
 
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
71(1)c)
construire, placer ou laisser (ou faire en sorte que soit construit, placé ou laissé ou permettre que soit construit, placé ou laissé) un bâtiment (ou une structure ou une enceinte) sur les terres de la Couronne
71(1)d)
abandonner (ou placer) un véhicule (ou un bateau ou un bien ou un objet) ou s’en défaire sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que soit abandonné (ou placé) un véhicule (ou un bateau ou un bien ou un objet) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne ou permettre que soit abandonné (ou placé) un véhicule (ou un bateau ou un bien ou un objet) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne
71(1)e)
placer des matériaux naturels (ou artificiels) ou s’en défaire sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que soient placés des matériaux naturels (ou artificiels) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne ou permettre que soient placés des matériaux naturels (ou artificiels) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne