Lois et règlements

2009-56 - Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-56
pris en vertu de la
Loi sur les bénéficiaires
de régimes de retraite
(D.C. 2009-207)
Déposé le 25 mai 2009
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-95 pris en vertu de la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
c) un compte d’épargne libre d’impôt, aussi connu sous le nom de CÉLI, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
ENTRÉE EN VIGUEUR
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2009.