Lois et règlements

2009-45 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-45
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2009-138)
Déposé le 14 avril 2009
1L’alinéa 3a.06) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « l’alinéa 34(2)a) ou 39b) » et son remplacement par « l’alinéa 34(2)a) ou c), à l’alinéa 39b) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée au passage de la Loi sur le poisson et la faune
a) par la suppression de
34(2)a)
chasser un animal de la faune (ou pêcher à la ligne) sans permis
et son remplacement par
34(2)a)
chasser un animal de la faune sans permis
b) par l’adjonction après
34(2)a)
chasser un animal de la faune sans permis
de ce qui suit :
34(2)c)
pêcher à la ligne sans permis approprié