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Lois et règlements
2009-43
- Loi sur l’administration financière
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-43
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2009-128)
Déposé le 30 mars 2009
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à fournir pour un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, les droits payables au titre de ces services sont les suivants :
a
)
par visite :
(i
)
42 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
44 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :
(i
)
15 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
16 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
les droits afférents au coût des médicaments, des vaccins, de l’anesthésie et autres articles fournis ainsi que les frais de laboratoire applicables;
d
)
lorsque les services sont fournis après 16 h et avant 7 h 30 du lundi au vendredi inclusivement ou le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël, un frais supplémentaire s’ajoute :
(i
)
de 40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
de 42 $ Ã partir du 1
er
avril 2010.
3
(2)
Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à fournir pour un cheval ou pour un animal provenant d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune, les droits payables au titre de ces services sont les suivants :
a
)
sous réserve du paragraphe (3), par visite :
(i
)
50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
52 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :
(i
)
31 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
33 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
pour la vaccination du cheval :
(i
)
10 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
11 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
d
)
pour une échographie visant à établir la grossesse d’une jument :
(i
)
34 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
36 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
e
)
les droits afférents au coût des médicaments, des vaccins, de l’anesthésie et autres articles fournis ainsi que les frais de laboratoires applicables;
f
)
lorsque les services sont fournis après 16 h et avant 7 h 30 du lundi au vendredi inclusivement ou le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël, un frais supplémentaire s’ajoute :
(i
)
de 40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
de 42 $ Ã partir du 1
er
avril 2010.
3
(3)
Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2) et que plus d’un propriétaire sur les lieux ont présenté une telle demande, les droits que doit payer chaque propriétaire en vertu de l’alinéa (2)a) sont les suivants :
a
)
25 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010;
b
)
26 $ Ã partir du 1
er
avril 2010.
2
L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5
(1)
Les droits payables au titre des analyses de laboratoire et des services cliniques pour les animaux non destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :
a
)
s’agissant des nécropsies :
(i
)
une nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, par examen :
(A
)
26,40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
27,75 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
une nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, par examen :
(A
)
52,80 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
55,50 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
s’agissant des analyses histopathologiques :
(i
)
un échantillon de tissus :
(A
)
20,90 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
21,95 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
plusieurs échantillons de tissus :
(A
)
41,80 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
43,90 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
s’agisssant des analyses parasitologiques, par analyse :
(i
)
10,45 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
11,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
d
)
s’agissant des analyses microbiologiques :
(i
)
une bactériologie :
(A
)
un échantillon :
(I
)
10,45 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
11,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
plusieurs échantillons, par demande :
(I
)
20,90 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
22,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
une sensibilité bactérienne, par isolat :
(A
)
10,45 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
11,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iii
)
des cultures mycologiques, par culture :
(A
)
10,45 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
11,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
e
)
s’agissant des analyses de pathologie clinique :
(i
)
des analyses hématologiques :
(A
)
CCS, par échantillon :
(I
)
7,70 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
8,10 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
CCS et analyse différentielle, par échantillon :
(I
)
11,85 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
12,45 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(C
)
CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon :
(I
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(D
)
analyse différentielle, par échantillon :
(I
)
7,70 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
8,10 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
un profil de chimie clinique :
(A
)
d’une à cinq analyses, par échantillon :
(I
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
de six à dix analyses, par échantillon :
(I
)
20,90 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
21,95 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(C
)
de onze à quinze analyses, par échantillon :
(I
)
25,85 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
27,15 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iii
)
des analyses cytologiques, par échantillon :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iv
)
des analyses de sang occulte, par échantillon :
(A
)
6,60 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
6,95 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(v
)
des analyses de chimie fécale, par échantillon :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(vi
)
des analyses d’urine, par échantillon :
(A
)
13,75 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
14,45 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
f
)
s’agissant des analyses virologiques, sérologiques, endocrinologiques, toxicologiques, immunohistochimiques ou autres, les frais que demande le laboratoire consulté.
5
(2)
Les droits payables au titre des analyses de laboratoire et des services cliniques pour les animaux destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :
a
)
s’agissant des nécropsies :
(i
)
des nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, par examen :
(A
)
13,75 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
14,45 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
une nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, par examen :
(A
)
27,50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
28,90 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
s’agissant des analyses histopathologiques :
(i
)
un échantillon de tissus :
(A
)
8,80 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
9,25 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
plusieurs échantillons de tissus :
(A
)
17,60 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
18,50 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
s’agissant des analyses parasitologiques, par analyse :
(i
)
4,40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
4,65 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
d
)
s’agissant des analyses microbiologiques :
(i
)
une bactériologie :
(A
)
un échantillon :
(I
)
4,40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
4,65 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
plusieurs échantillons, par demande :
(I
)
8,80 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
9,30 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
une sensibilité bactérienne, par isolat :
(A
)
4,40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
4,65 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iii
)
l’analyse d’un troupeau de vaches laitières (un CMT, une analyse de culture et de sensibilité), le taux applicable fixé au sous-alinéa (i) ou (ii) ne pouvant être supérieur, par demande :
(A
)
à 137,50 $ pour chaque troupeau pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
à 144,50 $ pour chaque troupeau à partir du 1
er
 avril 2010,
(iv
)
des cultures mycologiques, par culture :
(A
)
4,40 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
4,65 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(v
)
des cultures de salmonelle, par échantillon :
(A
)
8,80 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
9,30 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
e
)
s’agissant des analyses de pathologie clinique :
(i
)
analyses hématologiques :
(A
)
CCS, par échantillon :
(I
)
4,15 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
4,35 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
CCS et analyse différentielle, par échantillon :
(I
)
4,70 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
4,95 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(C
)
CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon :
(I
)
5,25 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
5,50 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(D
)
analyse différentielle, par échantillon :
(I
)
4,15 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
4,35 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
un profil de chimie clinique :
(A
)
d’une à cinq analyses, par échantillon :
(I
)
5,50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
5,75 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(B
)
de six à dix analyses, par échantillon :
(I
)
9,90 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
10,40 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(C
)
de onze à quinze analyses, par échantillon :
(I
)
12,95 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(II
)
13,60 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iii
)
des analyses cytologiques, par échantillon :
(A
)
5,50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
5,75 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iv
)
des analyses de sang occulte, par échantillon :
(A
)
4,15 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
4,35 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(v
)
des analyses d’urine, par échantillon :
(A
)
5,50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
5,75 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
f
)
s’agissant des analyses sérologiques :
(i
)
mycoplasme gallisepticum, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ii
)
mycoplasme synovial, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(iii
)
leucose bovine enzootique, les frais que demande le laboratoire consulté,
(iv
)
syndrome dysgénésique respiratoire porcin, les frais que demande le laboratoire consulté,
(v
)
tous autres agents viraux, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(vi
)
leptospires, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(vii
)
tous autres agents infectieux, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(viii
)
maladie aléoutienne du vison, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ix
)
test aviaire ELISA, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté;
g
)
s’agissant des analyses virologiques :
(i
)
microscopie électronique, chaque agent viral :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(ii
)
absorption fluorescente des anticorps, chaque agent viral :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iii
)
isolement du virus, chaque agent viral :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(iv
)
réaction en chaîne de la polymérase, chaque agent viral :
(A
)
13,20 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(B
)
13,85 $ Ã partir du 1
er
avril 2010,
(v
)
détection de virus (dépistage) pour plus de cinq animaux, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté;
h
)
s’agissant des analyses toxicologiques :
(i
)
pour la présence de métaux lourds, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ii
)
mycotoxines, les frais que demande le laboratoire consulté,
(iii
)
autres toxines, 50 % des frais que demande le laboratoire consultés;
i
)
s’agissant des analyses immunohistochimiques, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté;
j
)
s’agissant des analyses endocrinologiques et autres analyses, les frais que demande le laboratoire consulté.
5
(3)
En sus des droits fixés aux paragraphes (1) et (2), toutes les analyses de laboratoire et tous les services cliniques qui doivent être expédiés sont assujettis aux frais d’expédition suivants :
a
)
pour l’expédition dans la province, le colis pesant 2 kg ou moins :
(i
)
8,50 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
9,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
pour l’expédition dans la province, le colis pesant plus de 2 kg :
(i
)
20,00 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
21,00 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
pour l’expédition à l’extérieur de la province, les frais que demande la société de transport.
3
L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6
(1)
Les droits fixés à l’article 3 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aux examens, aux traitements ou aux interventions chirurgicales effectués dans une clinique sur tout animal.
6
(2)
Les droits payables au titre de l’hospitalisation d’un animal par jour ou fraction de jour, sont les suivants :
a
)
19 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010;
b
)
20 $ Ã partir du 1
er
avril 2010.
6
(3)
Les droits payables au titre de l’élimination du cadavre de tout animal autre que celui d’un animal soumis à une nécropsie sont de 1,70 $ le kg jusqu’à concurrence :
a
)
de 600 $ par animal non destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure;
b
)
de 300 $ par animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure.
6
(4)
Les droits payables au titre de l’administration de médicaments sont les suivants :
a
)
8 $ le médicament pour la période se terminant le 31 mars 2010;
b
)
9 $ le médicament à partir du 1
er
avril 2010.
4
L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7
(1)
Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin sont les suivants :
a
)
pour la période se terminant le 31 mars 2010 :
(i
)
104 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 316 $ par visite,
(ii
)
44 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 132 $ par visite,
(iii
)
les droits afférents au coût des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin;
b
)
à partir du 1
er
avril 2010Â :
(i
)
110 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 332 $ par visite,
(ii
)
46 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 140 $ par visite,
(iii
)
les droits afférent au coût des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin.
7
(2)
Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services d’un vétérinaire pour la congélation par lot maximal de vingt-trois embryons de bovin sont les suivants :
a
)
300 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010;
b
)
315 $ Ã partir du 1
er
avril 2010.
7
(3)
Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour la préparation d’embryons de bovin en vue de leur exportation sont les suivants :
a
)
150 $ par commande pour la période se terminant le 31 mars 2010;
b
)
158 $ par commande à partir du 1
er
 avril 2010.
5
L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8
Les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour accréditer à des fins de sécurité alimentaire les méthodes d’élevage qu’applique un propriétaire d’animaux destinés à l’alimentation sont les suivants :
a
)
par visite;
(i
)
42 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
44 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
b
)
par quart d’heure ou fraction de quart d’heure passé sur les lieux du propriétaire :
(i
)
31 $ pour la période se terminant le 31 mars 2010,
(ii
)
33 $ Ã partir du 1
er
avril 2010;
c
)
les droits afférents au coût des articles utilisés ou fournis.
6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
avril 2009.
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