Lois et règlements

2009-35 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-35
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2009-110)
Déposé le 25 mars 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Le droit annuel payable pour la fourniture d’une carte-photo d’identité par le ministre de la Sécurité publique est de 10 $.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
2.1Le droit payable pour le remplacement d’une carte-photo d’identité est de 15 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.