Lois et règlements

2009-28 - Loi sur les achats publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-28
pris en vertu de la
Loi sur les achats publics
(D.C. 2009-84)
Déposé le 9 mars 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 28.1 :
28.2 La Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick, la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick, la Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick et la Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick inscrites à l’annexe B sont dispensées des paragraphes 4(1), (3), (4) et (5) de la Loi pour les l’achats de carburant utilisé dans une centrale électrique appartenant à l’une d’elles.