Lois et règlements

2009-21 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-21
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
(D.C. 2009-62)
Déposé le 26 février 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié dans la version française de la définition « alimentation » par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité ».
2L’article 8 de la version française du Règlement est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
b) au paragraphe (3)
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
d) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité ».
3L’article 16 de la version française du Règlement est modifié
a) au paragraphe (9), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
b) au paragraphe (10), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité ».
4L’article 18 de la version française du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « fournisseur autorisé » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « distributeur d’électricité »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « fournisseur autorisé » et son remplacement par « distributeur d’électricité ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2009.