Lois et règlements

2009-15 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-15
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2009-35)
Déposé le 12 février 2009
1Le paragraphe 4(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-113 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié par la suppression de « Malgré les paragraphes 6 et 7, à » et son remplacement par « À ».
2L’article 5 de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « video lottery siteholder » et son remplacement par « “video lottery siteholder” ».
3L’article 6 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
6(2)La demande d’inscription visant une période commençant le 1er avril 2009 ou après cette date est accompagnée :
a) d’une lettre de la SLA confirmant le nombre d’appareils de jeux vidéo dont elle entend doter les locaux si l’inscription est accordée;
b) d’un droit
(i) de 3 200 $, si les locaux seront dotés d’au moins quinze et d’au plus vingt-cinq appareils de jeux vidéo,
(ii) de 1 200 $, si les locaux seront dotés de dix appareils de jeux vidéo ou moins.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
6(3)La demande de renouvellement d’une inscription visée au paragraphe (2) est accompagnée d’un droit :
a) de 3 000 $, si les locaux seront dotés d’au moins quinze et d’au plus vingt-cinq appareils de jeux vidéo;
b) de 1 000 $, si les locaux seront dotés de dix appareils de jeux vidéo ou moins.
4Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
Inscription temporaire
7.1Du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 exclusivement, le registraire pourra accorder une inscription à une personne qui n’est pas réputée être inscrite en vertu du paragraphe 4(2), à condition que sa demande soit accompagnée d’une lettre de la SLA confirmant le nombre d’appareils de jeux vidéo dont elle entend doter les locaux si l’inscription est accordée. Cette inscription expire le 31 mars 2009.
5L’article 9 du Règlement est modifié par la suppression de « 10 » et son remplacement par « 9.1 ».
6Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :
Établissements titulaires d’une licence
9.1Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit est tenu d’occuper les locaux pour lesquels une inscription est accordée et de détenir et conserver une licence valide en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools lui permettant d’exploiter les locaux en tant qu’établissement titulaire d’une licence reconnu par cette loi.
7L’article 17 du Règlement est modifié par l’adjonction de « 8, » après « 5, ».