Lois et règlements

2009-147 - Loi sur les langues officielles

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-147
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2009-496)
Déposé le 20 novembre 2009
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-165 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est modifiée par la suppression de « du paragraphe 15(3) de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de l’article 45 de la Loi sur les langues officielles ».
2L’article 1 du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Loi sur les langues officielles ».
3L’article 2 du Règlement est modifié à la définition « traducteur officiel » par la suppression de « du paragraphe 15(3) de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de l’article 44 de la Loi sur les langues officielles ».
4Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié par la suppression de « Sous réserve du paragraphe 6(3) de la Loi sur les sténographes judiciaires et du paragraphe (2) » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (2) ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.