Lois et règlements

2009-144 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-144
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2009-493)
Déposé le 20 novembre 2009
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « sténographe nommé par le ministère de la Justice et de la Consommation en vertu de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore » et son remplacement par « sténographe que nomme le ministre de la Justice et de la Consommation en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.