Lois et règlements

2009-142 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-142
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2009-461)
Déposé le 20 novembre 2009
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa e.6) de ce qui suit :
e.7) une infraction prévue à l’alinéa 3d.1) de la Loi sur les endroits sans fumée;
b) au paragraphe (2)
(i) à l’alinéa f) par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
(ii) par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit :
f.1) relativement à l’infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)e.7), des agents de la paix selon la définition de la Loi sur les véhicules à moteur;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction après le passage relatif à la Loi sur l’exploitation des carrières de ce qui suit :
Loi sur les endroits sans fumée
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3d.1)
fumer dans un véhicule quand une autre personne à bord a moins de 16 ans
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.