Lois et règlements

2009-128 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-128
pris en vertu de la
Loi sur le paiement
des services médicaux
(D.C. 2009-473)
Déposé le 16 novembre 2009
1L’annexe 0.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée par la suppression de « est coupable d’une infraction et passible sur déclaration sommaire de culpabilité d’une amende de mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement » et son remplacement par « commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F ».