Lois et règlements

2009-124 - Loi sur les archives

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-124
pris en vertu de la
Loi sur les archives
(D.C. 2009-469)
Déposé le 16 novembre 2009
1La formule 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-121 pris en vertu de la Loi sur les archives est modifiée par la suppression de « une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité d’une amende de mille dollars au plus et qu’une infraction en vertu de l’article 12 de la Loi sur les archives est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité d’une amende de mille dollars au plus » et son remplacement par « une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F et que l’infraction prévue à l’article 12 de la Loi sur les archives est punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F ».