a) dans les litiges survenant entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick;

b) dans les litiges survenant entre la province du Nouveau-Brunswick et toute autre province du Canada qui a adopté ou peut adopter ultérieurement une loi semblable à celle-ci;

c) dans les poursuites, actions ou procédures dans lesquelles les parties ont soulevé, par leurs plaidoiries, la question de la validité d’une loi du Parlement du Canada ou d’une loi de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick et lorsque la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick estime qu’il s’agit d’une question essentielle, auquel cas la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doit, à la demande des parties, et peut, en l’absence de cette demande, ordonner le renvoi de la cause devant la Cour suprême du Canada pour qu’il soit statué sur la question.