2(1)En cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou un règlement établi sous son régime et une disposition de toute autre loi ou règlement établi sous le régime de cette autre loi, la disposition de la présente loi ou le règlement établi sous son régime l’emporte.

2(2)En cas de conflit entre une disposition d’un tarif de transport et une disposition des règles du marché, la disposition du tarif de transport l’emporte.

3(1)Nonobstant les dispositions de la Loi sur les corporations commerciales, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick doit, à l’entrée en vigueur du présent article, demander une prorogation en vertu de la Loi sur les corporations commerciales comme corporation avec capital-actions sous la raison sociale Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick.

3(2)En sus de tout autre objet, les objets de la Corporation sont notamment de prêter assistance ou de fournir des services aux filiales établies en vertu du paragraphe 4(1) de la présente loi, selon ce qui est convenu entre les corporations.

3(3)Les statuts de prorogation doivent prévoir la création d’une ou plusieurs actions avec droit de vote qui sont émises à Sa Majesté du chef de la province.

3(3.1)Nul autre que Sa Majesté du chef de la province ne put détenir ou acquérir une action avec droit de vote de la Corporation.

3(4)D’autres catégories d’actions peuvent être créées par les statuts de prorogation conformément aux directives du lieutenant-gouverneur en conseil.

3(5)Les statuts de prorogation doivent être soumis au lieutenant-gouverneur en conseil et approuvés par ce dernier avant d’être soumis au Directeur.

3(6)Nonobstant les dispositions de la Loi sur les corporations commerciales, le Directeur délivre, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un certificat de prorogation lors du dépôt des statuts de prorogation avec les documents exigés par les articles 17 et 64 de la Loi sur les corporations commerciales.

3(7)À la date figurant au certificat de prorogation, il se produit ce qui suit :

3(8)Un certificat de prorogation visé au paragraphe (6) est réputé entrer en vigueur immédiatement à l’expiration du jour précédent.

4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire en sorte que la Corporation constitue en corporation les filiales suivantes sous le régime de la Loi sur les corporations commerciales :

4(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire en sorte que la Corporation crée d’autres filiales en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

4(3)Le capital d’une filiale de la Corporation peut prévoir plusieurs classes d’actions.

4(4)Les statuts constitutifs de chaque filiale de la Corporation doivent être soumis au lieutenant-gouverneur en conseil et approuvés par ce dernier avant d’être soumis au Directeur.

4(5)Si le présent article entre en vigueur avant l’article 3, un renvoi du présent article à « Corporation » vaut renvoi à « Société d’énergie du Nouveau-Brunswick » jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 3.

6(1)La raison sociale de la Corporation ou d’une filiale de la Corporation peut être changée par des statuts de modification sous le régime de la Loi sur les corporations commerciales.

6(2)Tous les statuts de modification proposés pour adoption par les actionnaires de la Corporation ou d’une filiale de la Corporation, y compris ceux ayant pour objet un changement de raison sociale, sont soumis au lieutenant-gouverneur en conseil et approuvés par ce dernier avant d’être soumis au Directeur.

6(3)À partir de la date visée par l’article 5, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à la Corporation de transport.

8(1)La Corporation n’est à aucune fin mandataire de la Couronne.

8(2)La Corporation de distribution, la Corporation de production et la Corporation de transport ne sont à aucune fin mandataires de la Couronne.

8(3)La Corporation d’énergie nucléaire est à toutes fins mandataire de la Couronne.

9(1)Nonobstant la définition « corporation de la Couronne » de la Loi sur les procédures contre la Couronne, la Corporation n’est pas une corporation de la Couronne aux fins de cette loi.

9(2)Nonobstant la définition « corporation de la Couronne » de la Loi sur les procédures contre la Couronne, la Corporation de distribution, la Corporation de production et la Corporation de transport ne sont pas des corporations de la Couronne aux fins de cette loi.

10(1)Dans un délai de quatre mois après la fin de son exercice financier, la Corporation soumet au Ministre un état vérifié en la forme que ce dernier exige et qui porte sur les activités de la Corporation et des filiales de la Corporation au cours de cet exercice financier. Le Ministre doit déposer ce rapport à l’Assemblée législative si elle est en session, sinon le rapport est déposé à la session suivante.

10(2)Dans un délai de quatre mois après la fin de son exercice financier, la Corporation de transport soumet au Ministre un état vérifié en la forme que ce dernier exige et qui porte sur ses activités au cours de cet exercice financier à partir de la date visée par l’article 5. Le Ministre doit déposer ce rapport à l’Assemblée législative si elle est en session, sinon le rapport est déposé à la session suivante.

11(1)Sa Majesté du chef de la province peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et selon les modalités et les conditions qu’il estime opportunes, faire ce qui suit :

11(2)Sa Majesté du chef de la province peut acquérir tout élément d’actif aliéné ou pour lequel une autre mesure a été prise en vertu du paragraphe (1), selon les modalités et les conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime opportunes.

11(3)Rien au présent article n’empêche la Corporation de production ou la Corporation d’énergie nucléaire, d’acquérir, d’aliéner ou de prendre une autre mesure à l’égard d’un élément d’actif quelconque utilisé ou connexe aux installations de production visées au paragraphe (1) dans le cours normal de ses affaires.

12(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, transférer ou muter, selon le cas, des dirigeants, des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations de la Corporation aux personnes suivantes :

12(2)Un décret de transfert ou de mutation lie la Corporation, le destinataire ainsi que toute autre personne.

12(3)Le paragraphe (2) s’applique nonobstant toute loi publique ou toute loi spéciale ou toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige un avis de transfert ou un enregistrement de transfert.

12(4)La prise de décrets de transfert ou de mutation n’exige pas le consentement de la Corporation, ni du destinataire ni d’une autre personne.

12(5)Nonobstant le paragraphe (4), le consentement du destinataire est exigé s’il s’agit d’une autre personne que celles mentionnées aux alinéas (1) a) à g).

12(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets de transfert ou de mutation.

12(7)Un décret de transfert ou de mutation fait en vertu du paragraphe (1) doit respecter ce qui suit :

13(1)Le Ministre publie un avis de la date de la prise ou de la modification d’un décret dans la Gazette royale dans un délai de 90 jours qui suit la date à laquelle un décret de transfert ou de mutation est pris ou modifié.

13(2)L’avis de la date de modification d’un décret de transfert ou de mutation mentionne le décret qui est modifié.

13(3)L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider un décret de transfert ou de mutation ou les modifications qui y sont apportées.

16(1)Il n’est pas mis fin, du fait de la mutation, à la charge ou à l’emploi d’un dirigeant ou d’un employé qui est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation et cette charge ou cet emploi est réputé avoir été rempli ou occupé sans interruption de service.

16(2)Les états de service qu’un dirigeant ou un employé muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation a accumulés auprès de la Corporation sont réputés être des états de service accumulés auprès du destinataire aux fins de l’établissement des périodes d’essai, des avantages sociaux en vertu de la Loi sur les normes d’emploi ou en vertu de toute autre loi, d’un contrat de travail ou d’une convention collective.

16(3)Le dirigeant ou l’employé qui est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement implicite.

16(4)Si un dirigeant ou un employé est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation, la présente loi n’a pas pour effet :

17(1)Un décret de transfert ou de mutation peut exiger de la Corporation ou du destinataire qu’il verse une contrepartie pour ce qui est visé par le décret de transfert ou de mutation et peut préciser à qui cette contrepartie doit être versée.

17(2)Un décret de transfert ou de mutation peut, selon le cas :

17(3)Un décret de transfert ou de mutation peut exiger que la contrepartie soit versée en espèces, par voie de compensation, par l’émission de valeurs mobilières ou sous toute autre forme qu’il spécifie.

17(4)S’il exige que la contrepartie soit versée par l’émission de valeurs mobilières, le décret de transfert ou de mutation peut spécifier les modalités et les conditions de ces valeurs ou autoriser le ministre des Finances ou la personne qu’il désigne à spécifier les modalités et les conditions.

17(5)Un décret de transfert ou de mutation peut, selon le cas :

18(1)Le décret de transfert ou de mutation peut spécifier la date d’entrée en vigueur des transferts ou des mutations et tout intérêt sur un bien qu’il transfère est dévolu au destinataire à cette date.

18(2)Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir qu’un transfert ou qu’une mutation n’entre en vigueur qu’une fois versée la contrepartie de ce qui est visé par le décret.

18(3)Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir qu’un transfert ou une mutation est réputé être entré en vigueur à une date qui est antérieure à celle à laquelle le décret a été pris. Toutefois, cette date ne peut être antérieure au jour de l’entrée en vigueur du présent article.

18(4)Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir que les transferts ou les mutations qu’il spécifie et les opérations qui y sont liées sont réputés s’être produits dans l’ordre et selon le calendrier qu’il spécifie.

19(1)Une déclaration dans un document enregistré auquel une personne mentionnée au paragraphe (2) est partie, selon laquelle le bien-fonds qui y est décrit lui a été transféré par la Corporation par décret de transfert ou de mutation ou aux termes de celui-ci et toute autre déclaration qui y est faite afférente au décret de transfert ou de mutation est réputée faire foi de façon concluante des faits qui y sont énoncés.

19(2)Les personnes à qui il est fait renvoi au paragraphe (1) sont les suivantes :

19(3)Le paragraphe (1) ne donne à quiconque un intérêt dans un bien-fonds que la Corporation n’avait pas.

19(4)Un document susceptible d’être enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier et qui renvoie à un décret de transfert ou de mutation peut être enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, et ce, nonobstant l’une quelconque de leurs dispositions.

19(5)Le Ministre doit déposer une copie du décret de transfert ou de mutation au bureau d’enregistrement des biens-fonds du ou des comtés où est situé le bien-fonds lorsqu’un décret de transfert ou de mutation a pour effet de transférer un bien-fonds à une personne.

21(1)Le décret de transfert ou de mutation peut prévoir ce qui suit :

21(2)Sous réserve du paragraphe (1), le transfert d’une obligation en vertu de la présente partie libère la Corporation de l’obligation.

24(1)Les transferts ou les mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation entraînent les conséquences suivantes :

24(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats ou à un groupe de contrats prescrits par règlement.

29(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de 24 mois qui suit la prise d’un décret de transfert ou de mutation, prendre un nouveau décret pour modifier le premier décret selon ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable.

29(2)Une modification à un décret de transfert ou de mutation ne peut être faite plus de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article.

29(3)Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification comme s’il s’agissait d’un nouveau décret de transfert ou de mutation.

31(1)Dans le cas où une autre personne a pris possession d’un bien-fonds transféré aux termes d’un décret de transfert ou de mutation, le droit de le recouvrer qu’a la Corporation, le destinataire ou leurs ayants droit, n’est pas éteint en raison de la prescription, malgré toute autre loi, ou en raison de toute demande qui est fondée sur la possession adversative pendant une certaine période et qui aurait pu par ailleurs être légalement faite en common law, à moins qu’il ne soit établi que la Corporation ou le destinataire avait connaissance de fait, par écrit, de la possession adversative depuis vingt ans avant que lui-même ou son ayant droit ait intenté une action en recouvrement de ce bien-fonds.

31(2)Aucun droit visé au paragraphe (1) ne peut être acquis par possession, prescription, coutume, usage ou concession implicite à l’égard d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux, d’un droit ou privilège relatif à l’eau de la Corporation ou du destinataire ou à l’égard d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux ou d’un droit de drainage sur un bien-fonds, une étendue d’eau, un droit relatif à l’eau ou un privilège de la Corporation ou du destinataire, ou le long, au-dessus ou à partir d’eux, malgré toute autre loi ou toute demande reconnue en common law qui est fondée sur la prescription ou sur la durée de la jouissance ou de l’usage.

32(1)Ni la présente loi, ni un transfert ou une mutation effectué aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’a pour effet de limiter la responsabilité de la province à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de la Corporation aux termes d’une garantie écrite qu’elle a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

32(2)La responsabilité de la province à titre de mandant de la Corporation quant aux engagements et aux obligations contractés par la Corporation au nom de la province avant l’entrée en vigueur du présent article n’est pas limitée par quoi que ce soit dans la présente loi ou par un transfert ou une mutation aux termes d’un décret de transfert ou de mutation.

33(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire constituer une corporation sous le régime de la Loi sur les corporations commerciales sous la raison sociale de Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick.

33(2)Les buts de la Corporation financière sont notamment :

33(3)L’action ou les actions de la Corporation financière avec droit de vote seront détenues par Sa Majesté du chef de la province.

33(4)L’alinéa (2)a) doit être interprété comme continuant de comprendre la Corporation de transport à partir de la date visée par l’article 5.

37(1)Pendant la période où le paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) l’exonère d’un impôt prévu par cette loi, la Corporation ou une de ses filiales constituées en corporation en vertu du paragraphe 4(1) verse à la Corporation financière, à l’égard de chaque année d’imposition, une somme tenant lieu d’impôts calculée conformément aux règlements.

37(2)Pendant la période où le paragraphe 10(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick l’exonère d’un impôt prévu par cette loi, la Corporation ou une ses filiales constituées en corporation en vertu du paragraphe 4(1) verse à la Corporation financière, à l’égard de chaque année d’imposition, une somme tenant lieu d’impôts calculée conformément aux règlements.

37(3)Pendant la période où le paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) exonère la Corporation ou une de ses filiales constituées en corporation en vertu du paragraphe 4(1) d’un impôt prévu par cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion, lui enjoindre de verser la somme qu’il spécifie à la Corporation financière.

37(4)Pendant la période où le paragraphe 10(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick exonère la Corporation ou une de ses filiales constituées en corporation en vertu du paragraphe 4(1) d’un impôt prévu par cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion, lui enjoindre de verser la somme qu’il spécifie à la Corporation financière.

37(5)Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) continuent de s’appliquer à la Corporation de transport à partir de la date visée par l’article 5.

38(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au moyen d’un emprunt contracté de la façon prévue par la Loi sur les emprunts de la province, se procurer les sommes qu’il juge nécessaires à la réalisation des buts de la Corporation financière. Les sommes ainsi obtenues peuvent être soit avancées à la Corporation financière, soit utilisées par le ministre des Finances pour l’achat de billets, d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs émises par la Corporation financière.

38(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir les obligations de la Corporation financière selon les modalités et les conditions qu’il estime opportunes.

39(1)Est irrecevable l’action ou autre instance introduite contre un dirigeant, un administrateur ou un employé de la Corporation financière relativement à quelque chose que l’un d’eux a fait ou est présumé avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission, dans l’exercice de ses fonctions et de ses attributions en vertu de la présente loi ou des règlements.

39(2)Le paragraphe (1) ne libère pas la Corporation financière de toute obligation à laquelle elle serait normalement assujettie en raison d’une cause d’action qui prend naissance à la suite d’un acte, d’une négligence ou d’une omission visé au paragraphe (1).

45(1)L’ER n’est à aucune fin mandataire de la Couronne.

45(2)Il est précisé pour plus de certitude que, nonobstant la définition « corporation de la Couronne » de la Loi sur les procédures contre la Couronne, l’ER n’est pas une corporation de la Couronne aux fins de cette loi.

46(1)Le conseil d’administration de l’ER gère ou supervise la gestion de ses activités et ses affaires internes.

46(2)Le conseil d’administration de l’ER est composé de trois administrateurs au moins et cinq administrateurs au plus, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l’un agit comme président et un autre comme vice-président.

46(3)Un administrateur nommé en vertu du paragraphe (2)

46(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le conseil d’administration peut destituer un administrateur avec motif valable.

46(5)Le mandat d’un administrateur prend fin dans les circonstances spécifiées par les règlements administratifs.

46(6)Une vacance au sein du conseil d’administration est comblée par la nomination d’une personne par le lieutenant-gouverneur en conseil pour terminer le mandat de l’administrateur remplacé.

46(7)Un membre du conseil d’administration peut participer à une réunion du conseil ou d’un comité du conseil par téléphone ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de s’entendre les uns les autres si

46(8)Un membre du conseil d’administration qui participe à une réunion conformément au paragraphe (7) est réputé être présent à la réunion.

50(1)L’ER peut établir ses règlements administratifs pour le contrôle et la gestion de ses affaires internes.

50(2)Le conseil d’administration établit un règlement administratif en vertu du paragraphe (1) qui porte sur ce qui suit :

50(3)Un règlement administratif établi en vertu du paragraphe (2) ne peut être établi qu’avec l’approbation écrite du Ministre.

50(4)Le conseil d’administration dépose auprès du Ministre le règlement administratif qui abroge ou modifie un règlement administratif établi en vertu du paragraphe (2).

50(5)Le Ministre peut désavouer un règlement administratif auquel le paragraphe (4) s’applique par avis écrit au conseil d’administration à cet effet, dans un délai de 60 jours après le dépôt du règlement auprès de lui.

50(6)Un règlement administratif auquel le paragraphe (4) s’applique entre en vigueur à la moins tardive des dates suivantes :

50(7)Sous réserve du paragraphe (5), un règlement administratif auquel le paragraphe (4) s’applique peut spécifier la date à laquelle il entre en vigueur et celle-ci ne peut être ultérieure à celle déterminée en vertu du paragraphe (6).

50(8)En cas de conflit entre un règlement administratif établi en vertu du paragraphe (2) et un autre règlement administratif, celui établi en vertu du paragraphe (2) l’emporte.

50(9)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs établis en vertu du présent article.

51(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de l’ER ou à lui consentir des prêts, aux moments et selon les modalités et les conditions que fixe le ministre des Finances, sous réserve des modalités et des conditions approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, notamment en ce qui concerne le montant maximal de capital total.

51(2)Le ministre des Finances peut prélever sur le Fonds consolidé les sommes nécessaires aux fins du paragraphe (1).

53(1)L’ER prévoit le financement de ses activités dans sa demande d’approbation du tarif relatif aux services de transport et aux services ancillaires.

53(2)L’ER peut prévoir et demander des frais pour les services, autres que les services de transport ou les services ancillaires, qu’il fournit au secteur de l’électricité.

55(1)Dans un délai de six mois après la fin de chaque exercice financier, l’ER soumet au Ministre un rapport annuel portant sur ses activités et il en remet une copie à la Commission.

55(2)Les états financiers vérifiés de l’ER font partie du rapport annuel.

55(3)Le Ministre doit déposer ce rapport à l’Assemblée législative si elle est en session, sinon le rapport est déposé à la session suivante.

57(1)Est irrecevable l’action ou autre instance introduite contre un administrateur, un dirigeant, un employé ou représentant de l’ER ou un membre d’un comité quelconque établi par l’ER relativement à quelque chose que l’un d’eux a fait ou est présumé avoir fait de bonne foi, par commission ou par omission, dans l’exercice de ses fonctions et attributions en vertu de la présente loi, des règlements, de la licence de l’ER, des règlements administratifs de la licence ou des règles du marché.

57(2)Le paragraphe (1) ne libère pas l’ER de toute obligation qui lui incombe et qui est relative à une cause d’action qui naît à la suite d’un acte, d’une négligence ou du défaut visé au paragraphe (1).

58(1)L’ER peut établir des règles pour faire ce qui suit :

58(2)Sans que ce soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les règles du marché peuvent renfermer des dispositions qui visent  :

58(3)Les règles du marché peuvent avoir une portée générale ou particulière.

58(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles du marché ni aux directives lancées ou aux ordonnances prises en vertu de celles-ci.

58(5)L’ER publie les règles du marché conformément aux règles du marché et les met à la disposition du public pour fins de consultation pendant les heures normales d’ouverture à ses bureaux.

58(6)Nonobstant les paragraphes (1) et (5), avant la date prescrite par règlement à cet effet, il se produit ce qui suit :

58(7)Une règle établie en vertu de l’alinéa (6)a) qui renferme une disposition visée par le sous-alinéa (2)d)(i) ou (iii) ne peut entrer en vigueur avant la date prescrite aux fins du paragraphe (6).

58(8)Après la date prescrite par règlement aux fins du paragraphe (6), l’ER peut, en vertu du paragraphe (1), modifier les règles établies en vertu de l’alinéa 6a).

59(1)Une personne peut faire une demande de dispense à l’ER de l’application d’une disposition quelconque des règles du marché.

59(2)L’ER publie un avis de la demande et doit en disposer conformément aux règles du marché.

59(3)L’ER peut accorder la dispense demandée en tout ou en partie, et peut imposer les modalités et les conditions à la dispense estimées opportunes dans les circonstances.

60(1)L’ER publie, conformément aux règles du marché, les modifications apportées à celles-ci au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

60(2)La Commission doit faire l’examen de toute modification aux règles du marché sur demande.

60(3)La demande est déposée dans les 30 jours qui suivent la publication des modifications visées au paragraphe (1).

60(4)Une demande, en vertu du présent article, ne suspend pas les effets d’une modification tant que la Commission n’a pas terminé son examen à moins que la Commission n’en ordonne autrement.

60(5)La Commission tient compte des éléments suivants lorsqu’elle décide si elle doit suspendre l’effet d’une modification :

60(6)Si elle conclut, à l’issue de son examen, que la modification est incompatible avec les fins de la présente loi ou qu’elle avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes ou que la modification est en contradiction avec le tarif approuvé par elle, la Commission doit faire ce qui suit :

61(1)L’article 60 ne s’applique pas si l’ER dépose, auprès de la Commission, une déclaration indiquant qu’à son avis il est urgent de modifier les règles du marché pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

61(2)L’ER publie la modification conformément aux règles du marché au même moment qu’est déposée la déclaration visée au paragraphe (1) ou dès que raisonnablement possible par la suite.

61(3)La Commission fait l’examen de la modification sur demande.

61(4)La demande est déposée dans les 30 jours qui suivent la publication de la modification en vertu du paragraphe (2).

61(5)La demande visée au présent article ne suspend pas l’effet de la modification en attendant l’issue de l’examen.

61(6)Si elle conclut, à l’issue de son examen, que la modification est incompatible avec les fins de la présente loi ou qu’elle avantage ou désavantage injustement un participant au marché, une personne ou un groupe de personnes ou que la modification est en contradiction avec un tarif approuvé par la Commission, celle-ci peut prendre les mesures suivantes :

62(1)La Commission peut faire l’examen d’une disposition quelconque des règles du marché sur demande.

62(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une disposition des règles du marché qui a fait l’objet d’un examen par la Commission en vertu de l’article 60 ou 61 dans les 24 mois qui précèdent la demande.

62(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une disposition des règles du marché qui a été établie en vertu de l’alinéa 58(6)a) si la demande est faite plus de trois ans après la date prescrite aux fins du paragraphe 58(6).

62(4)Une demande en vertu du présent article par un participant au marché est irrecevable à moins qu’il n’ait épuisé les mécanismes prévus par les règles du marché qui se rapportent à l’examen des règles du marché.

62(5)La demande visée au présent article ne suspend pas l’effet de la modification en attendant l’issue de l’examen.

62(6)Si elle conclut, à l’issue de son examen, que la modification est incompatible avec les fins de la présente loi ou qu’elle avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, ou que la modification est en contradiction avec un tarif qu’elle approuvé, la Commission peut rendre une ordonnance enjoignant à l’ER de modifier les règles du marché de la manière et dans le délai qu’elle spécifie.

62(7)L’ER publie, conformément aux règles du marché, la modification apportée en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (6).

62(8)Les articles 60 et 61 ne s’appliquent pas à une modification apportée en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (6).

63(1)Quiconque est sous le coup d’une ordonnance ou d’une décision rendue par l’ER en vertu des règles du marché peut en appeler auprès de la Commission si l’ordonnance ou la décision entraîne une des conséquences suivantes :

63(2)La personne lésée par l’accord d’une dispense par l’ER en vertu de l’article 59 ou la personne dont la demande de dispense a été refusée, en tout ou en partie, ou la personne qui s’oppose aux modalités ou conditions d’une dispense, peut interjeter appel de la décision de l’ER auprès de la Commission.

63(3)Un appel ne peut être interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) à moins d’avoir épuisé les mécanismes de règlement de différends prévus par les règles du marché.

63(4)L’appel est interjeté dans le délai prévu par les règles du marché.

63(5)L’appel visé au présent article ne suspend pas l’effet de l’ordonnance ou de la décision portée en appel en attendant l’issue de l’appel, sauf si la Commission ordonne le contraire.

63(6)La Commission tient compte des éléments suivants lorsqu’elle décide si elle doit suspendre l’effet d’une ordonnance ou d’une décision :

63(7)Après avoir pris l’appel en considération, la Commission peut prendre les mesures suivantes :

63(8)En sus des pouvoirs prévus au paragraphe (7), la Commission peut rendre une ordonnance qui révoque ou suspend la licence de l’appelant ou qui y ajoute ou modifie une condition.

69(1)À l’entrée en vigueur du présent article, la société appelée The Power Commission of the City of Saint John ne peut fournir ses services dans un secteur à l’extérieur du territoire décrit au paragraphe 7(2) du Règlement 85-6 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.

69(2)Edmundston ne peut fournir ses services dans un secteur à l’extérieur du territoire décrit au paragraphe 32(2) de la Loi de 1998 sur Edmundston.

69(3)À l’entrée en vigueur du présent article, la société appelée The Perth-Andover Electric Light Commission ne peut fournir ses services dans un secteur à l’extérieur du territoire décrit au paragraphe 83(2) du Règlement 85-6 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.

71(1)L’entreprise de distribution d’électricité dont l’approvisionnement en électricité est interrompu ou réduit à cause d’une situation d’urgence, d’une panne ou de la réparation d’un réseau de transport ou de distribution, peut répartir l’électricité disponible entre ses clients.

71(2)La répartition d’électricité prévue au paragraphe (1) est réputée ne pas constituer une violation de contrat.

72(1)Sous réserve de l’article 69, une entreprise de distribution d’électricité doit fournir ses services à quiconque est non desservi s’il lui appert qu’une fois que cette personne sera desservie, elle en retirera un rendement acceptable sur le capital qu’elle a investi.

72(2)Un taux de rendement acceptable doit, relativement à une entreprise de distribution d’électricité municipale, être interprété conformément aux exigences établies en vertu de la Loi sur les municipalités.

75(1)Une entreprise de distribution d’électricité doit s’approvisionner en électricité auprès d’un producteur d’électricité branché à son réseau de distribution et non branché au réseau contrôlé par l’ER, selon ce que le producteur est prêt à lui vendre.

75(2)Si une entreprise de distribution d’électricité et un producteur visés au paragraphe (1) ne sont pas en mesure de s’entendre sur les taux à verser par l’entreprise au producteur, l’un ou l’autre peut faire une demande à la Commission pour que celle-ci détermine les taux à verser.

75(3)La Commission détermine les taux à verser en vertu du présent article en fonction des coûts évités par l’entreprise de distribution d’électricité lorsqu’elle achète du producteur.

77(1)Sous réserve de la présente loi, le fournisseur de service en vertu d’un contrat type doit approvisionner en électricité toutes les entreprises de distribution d’électricité municipales et tous les clients industriels branchés au réseau contrôlé par l’ER.

77(2)Si une entreprise de distribution d’électricité ou le client industriel réduit son approvisionnement en vertu d’un contrat type en raison du fait qu’il ou elle s’approvisionne chez un autre fournisseur ou en raison d’une augmentation de son auto-production, il ou elle ne peut, à la suite de cette réduction, faire une demande pour se prévaloir à nouveau du service en vertu du contrat type pour la quantité réduite avant qu’un délai d’un an ne se soit écoulé. Ce délai commence à courir à partir du moment où la réduction de l’approvisionnement a effectivement commencé.

77(3)À l’égard de la demande faite en vertu du paragraphe (2), le fournisseur de service en vertu d’un contrat type prend les mesures qui suivent :

79(1)Une entreprise de distribution d’électricité municipale ou le client industriel qui réduit son approvisionnement en vertu d’un contrat type en raison du fait qu’il ou elle s’approvisionne chez un autre fournisseur ou en raison d’une augmentation de son auto-production doit payer des frais d’annulation de service déterminés conformément au présent article relativement à cette réduction.

79(2)Le fournisseur du service en vertu d’un contrat type ou l’entreprise de distribution d’électricité municipale ou le client industriel peut faire une demande à la Commission pour que celle-ci détermine les frais d’annulation de service en vertu du paragraphe (1).

79(3)Rien au paragraphe (2) n’empêche le fournisseur de service en vertu d’un contrat type de faire une demande à la Commission en vertu du paragraphe (2) en l’absence de tout préavis de la part d’une entreprise de distribution d’électricité municipale ou d’un client industriel en vertu de l’article 78.

79(4)Une demande en vertu du présent article doit spécifier le montant de la réduction de l’approvisionnement en vertu d’un contrat type pour laquelle la Commission détermine les frais d’annulation de service.

79(5)La Commission tient une audience relativement à la demande faite en vertu du paragraphe (2) et en donne avis au public.

79(6)Lorsqu’elle détermine les frais d’annulation de service payable en vertu du présent article, la Commission doit s’assurer que les frais sont suffisants pour prévenir une augmentation pour les clients qui continuent de s’approvisionner auprès du fournisseur de service en vertu d’un contrat type et pour le fournisseur lui-même en sa qualité de distributeur.

79(7)Une entreprise de distribution d’électricité municipale ou un client industriel et le fournisseur de service en vertu d’un contrat type peuvent convenir du montant des frais d’annulation si celui-ci n’a pas été déterminé par la Commission en vertu du présent article.

79(8)Le montant convenu en vertu du paragraphe (7) est assujetti à l’approbation de la Commission et si le montant n’est pas approuvé, il peut être déterminé par la Commission et, dans ce cas, le paragraphe (6) s’applique avec les adaptations nécessaires à l’approbation ou à la détermination du montant des frais par la Commission.

79(9)Le fardeau de la preuve incombe aux parties visées au paragraphe (7) lorsqu’il s’agit de convaincre la Commission que le montant des frais respecte les exigences du paragraphe (6).

79(10)Le fournisseur de service en vertu d’un contrat type ne peut accepter des frais au montant moins élevé que celui déterminé ou approuvé par la Commission en vertu du présent article.

79.1(1)La Commission peut, de sa propre initiative, tenir une audience afin de s’enquérir à propos des frais d’annulation de service en raison d’un délaissement et de déterminer la méthodologie et tous les facteurs pertinents à prendre en considération dans le calcul de ces frais.

79.1(2)Les coûts et les dépenses engagés par la Commission aux termes du paragraphe (1) doivent être pris en charge par le fournisseur de service en vertu d’un contrat type.

80(1)Lorsque le fournisseur en vertu d’un contrat type est d’avis que l’électricité achetée en vertu des ententes d’achat d’énergie conclues entre la Corporation de production, la Corporation d’énergie nucléaire ou toute autre personne à l’entrée en vigueur ou précédant l’entrée en vigueur du présent article, ainsi que toute autre électricité qu’elle est tenue d’acheter en vertu de la présente loi, est insuffisante pour lui permettre de respecter ses obligations à long terme d’approvisionnement en électricité de ses clients et pour lui-même, le fournisseur en vertu d’un contrat type doit faire un appel de propositions pour l’acquisition d’électricité.

80(2)Un appel de propositions pour l’acquisition d’électricité en vertu du paragraphe (1) ne peut être fait sans l’approbation préalable de la Commission sur la marche à suivre dans un tel cas.

81(1)Lorsque des servitudes ou des conventions de droit de passage qui permettent ou donnent le droit de poser ou d’entretenir des câbles ou des conduits souterrains sont enregistrées au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié par voie de procédure d’expropriation ou de conventions enregistrées ou autrement, nul n’a le droit d’intenter une action ou de chercher à faire valoir une demande contre un distributeur ou un transporteur en raison de dommages causés directement ou indirectement par un conduit ou un câble souterrain entretenu conformément aux modalités de cette servitude enregistrée, que ce soit parce qu’une personne a dérangé ce câble ou ce conduit ou autrement.

81(2)Toute personne qui endommage ou dérange un câble ou un conduit est responsable envers le distributeur ou le transporteur des dommages ou de la perte subis par le distributeur ou le transporteur en raison du dommage causé au câble ou au conduit ou pour son dérangement.

83(1)Lorsque, dans le but d’élargir, de changer le tracé ou d’améliorer une route, une rue, une voie ou un chemin ou un passage public ou une autre place publique, il est nécessaire de relever, d’enlever ou de déplacer l’un des ouvrages d’un distributeur ou d’un transporteur ou le long de ceux-ci, l’autorité responsable qui projette de faire ces changements ou améliorations doit aviser le distributeur ou le transporteur, selon le cas, de ses intentions en spécifiant le changement ou la modification de l’emplacement de ces installations qui est nécessaire.

83(2)Les coûts et dépenses engagés pour le changement ou la modification visé au paragraphe (1) doivent être répartis entre le distributeur ou le transporteur et la municipalité ou une autre autorité, autre que le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et un gérant de projet au sens de la définition donnée par Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, qui fait l’amélioration, dans les proportions convenues; en cas de désaccord, ces coûts et dépenses doivent être répartis par la Commission.

83(3)Lorsqu’une route, une rue, une voie, un chemin ou un passage ou une place publique ou une partie de ceux-ci sont fermés par Sa Majesté du chef de la province ou par une municipalité ou une autre autorité, le distributeur ou le transporteur, selon le cas, peut laisser ses ouvrages en place et il a les mêmes droits à leur égard qu’il aurait eus si la route, la rue, la voie, le chemin ou le passage public ou l’autre place publique ou la partie de ceux-ci n’avaient pas été fermés.

83(4)Lorsque des lignes, fils, ancrages, traverses ou équipement fixés à des poteaux appartenant à un distributeur ou un transporteur se trouvent au-dessus, au-dessous, ou en travers de toute route, rue, voie, chemin ou passage public ou autre place publique ou le long de ceux-ci et débordent sur un terrain attenant à la route, à la rue, à la voie, au chemin ou au passage public ou à une autre place publique, le distributeur ou le transporteur, selon le cas, n’est responsable que des dommages matériels réels, s’il en est, causés par ceux-ci.

84(1)Un distributeur ou un transporteur peut entrer sur le terrain ou sur les lieux ou dans les locaux de toute personne et, sans le consentement du propriétaire, y faire ce qui suit :

84(2)Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, aucune demande ne peut être faite contre un distributeur ou transporteur pour des dégâts causés à des récoltes, arbustes, arbres ou à toute autre chose croissante, ou à un terrain du fait ou par suite de l’ouverture d’un passage pour une ligne de distribution ou de transport ou de la construction, de l’entretien, de l’inspection, de la réparation ou de l’enlèvement de conduits, de lignes, de fils ou d’ouvrages d’un distributeur ou d’un transporteur, selon le cas, à moins qu’un avis de la demande, écrit et revêtu de la signature du requérant n’ait été donné au distributeur ou au transporteur 60 jours au plus après que se soient produits les faits qui ont donné lieu à la plainte.

84(3)Lorsqu’une demande est faite contre un distributeur ou un transporteur après le délai fixé par le paragraphe (2), le distributeur ou le transporteur peut, s’il est convaincu que ce retard ne lui porte pas préjudice, renoncer au bénéfice des dispositions du paragraphe (2) relatives à l’avis.

85(1)Le Ministre peut exiger de l’ER qu’il prépare et lui remette les plans d’urgence que le Ministre estime nécessaires.

85(2)Le Ministre peut exiger des transporteurs ou des participants au marché qu’ils préparent et lui remettent les plans d’urgence qu’il estime nécessaires.

85(3)L’ER doit prêter son assistance en vue de coordonner la préparation des plans prévus aux paragraphes (1) et (2).

85(4)Le Ministre peut enjoindre à l’ER, à un transporteur ou à un participant au marché de mettre en œuvre les plans d’urgence remis en vertu du paragraphe (1) ou (2) avec les modifications que le Ministre estime nécessaires.

87(1)La Commission peut enjoindre à une personne qui exerce sans licence ou qui s’apprête à exercer une des activités décrites à l’article 86, de faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :

87(2)La Commission donne un préavis à la personne à l’encontre de qui elle envisage de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1).

87(3)Le préavis doit énoncer les raisons qui motivent l’ordonnance envisagée et indiquer que le destinataire bénéficie d’un délai de 15 jours pour demander à la Commission de tenir une audience.

87(4)La Commission peut rendre une ordonnance si aucune demande d’audience n’est faite dans le délai imparti par le paragraphe (3).

88(1)Nonobstant la présente loi ou toute autre loi, la Commission peut délivrer une licence provisoire à une personne l’autorisant à exercer l’une quelconque des activités décrites à l’article 86, si elle estime qu’il est nécessaire de le faire afin d’assurer un approvisionnement et une alimentation fiable en électricité aux consommateurs.

88(2)Une licence délivrée en vertu du paragraphe (1) expire trois mois après sa délivrance à moins que la Commission n’en prolonge la durée.

89(1)Une personne peut faire une demande de licence ou une demande en vue d’obtenir la modification de sa licence ou le renouvellement de celle-ci, pour l’autoriser à exercer l’une ou l’ensemble des activités décrites à l’article 86 selon ce qu’elle spécifie dans sa demande. Elle doit, lors de sa demande, verser les droits déterminés par la Commission en vertu du paragraphe (2).

89(2)La Commission peut prévoir différentes classes de licences et peut, relativement à une demande d’obtention de licence, de modification ou de renouvellement d’une licence, exiger des droits de demande raisonnables, lesquels droits peuvent varier selon les différentes classes de licences.

89(3)Nonobstant la Loi sur l’administration financière, les droits exigés par la Commission en vertu du présent article peuvent être retenus par la Commission pour son usage.

89(4)La Commission peut établir des formules et en exiger l’usage.

90(1)Lorsque la Commission délivre, modifie ou renouvelle une licence, elle peut l’assortir de conditions se rapportant à l’exercice de l’activité décrite à l’article 86 ou de toute autre condition qu’elle estime opportune eu égard aux fins de la présente loi.

90(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), une licence peut être assortie de conditions portant sur l’emprise sur le marché ou la possibilité d’emprise sur le marché.

90(3)Chaque licence est réputée être assortie de la condition voulant que le titulaire se conforme aux règles du marché.

93(1)Si la Commission est convaincue qu’un titulaire de licence contrevient ou est susceptible de contrevenir à une licence, la Commission peut lui ordonner de s’y conformer.

93(2)La Commission doit donner un préavis au titulaire de licence lui indiquant qu’elle envisage rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1).

93(3)Le préavis en vertu du paragraphe (2) doit énoncer les raisons qui motivent l’ordonnance envisagée et indiquer que le titulaire de licence bénéficie d’un délai de 15 jours pour demander à la Commission de tenir une audience.

93(4)La Commission doit tenir une audience si demande lui en faite par le titulaire de la licence.

93(5)La Commission peut rendre une ordonnance si aucune demande d’audience n’est faite dans le délai imparti par le paragraphe (3).

94(1)La Commission peut suspendre ou révoquer une licence, si elle est d’avis que le titulaire fait l’une des choses suivantes :

94(2)Si la Commission envisage de révoquer ou de suspendre une licence en vertu du paragraphe (1), elle doit donner un préavis au titulaire de son intention, et l’inviter à exposer ses raisons en faveur du maintien de la licence.

94(3)Le préavis prévu au paragraphe (2) doit indiquer au titulaire de licence qu’il bénéficie d’un délai de 15 jours pour demander à la Commission de tenir une audience.

94(4)La Commission peut révoquer ou suspendre la licence si aucune demande d’audience n’est faite dans le délai imparti par le paragraphe (3).

94(5)Si une audience est tenue, la Commission doit prendre une décision quant à la révocation ou à la suspension d’une licence à la suite de l’audience.

94(6)Si la Commission décide de maintenir la licence, elle peut la modifier de la façon qu’elle estime opportune eu égard aux fins de la présente loi.

98(1)La Corporation de distribution peut, en vertu du présent article, changer les frais, taux et droits qu’elle demande pour ses services sans faire de demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation au changement si le changement se traduit par un pourcentage qui ne dépasse par le pourcentage autorisé en vertu de l’article 99.

98(2)La Corporation de distribution peut, en vertu du présent article, changer les frais, taux et droits plus d’une fois au cours d’un même exercice financier, mais l’augmentation totale en vertu du présent article ne peut en aucun cas dépasser le pourcentage autorisé par l’article 99.

99(1)La Corporation de distribution peut changer les frais, taux et droits qu’elle demande pour une catégorie de ses services si ce changement se traduit par un pourcentage qui ne dépasse pas le plus élevé des pourcentages suivants :

99(2)Sous réserve du paragraphe (3), afin d’assurer que le changement aux frais, taux et droits est autorisé en vertu du paragraphe (1), les données qui suivent sont appliquées aux ventes réelles d’électricité dans la province pour cette catégorie de services selon les derniers états financiers vérifiés disponibles de la Corporation de distribution :

99(3)Pour le premier exercice financier de la Corporation de distribution, afin d’assurer que le changement aux frais, taux et droits est autorisé en vertu du paragraphe (1), les données qui suivent sont appliquées aux ventes réelles d’électricité dans la province pour cette catégorie de services selon les derniers états financiers vérifiés disponibles de la Corporation :

100(1)La Corporation de distribution doit déposer à la Commission les nouveaux indicateurs avant que ne soit effectué tout changement aux frais, taux et droits en vertu de l’article 98.

100(2)Les indicateurs déposés à la Commission en vertu du paragraphe (1) doivent indiquer la date à laquelle le changement entre en vigueur, laquelle ne peut précéder de plus de 30 jours la date à laquelle les indicateurs ont été déposés.

100(3)Lors du dépôt des nouveaux indicateurs auprès de la Commission relativement à un changement aux frais, taux et droits en vertu de l’article 98, la Corporation de distribution doit mentionner aux indicateurs la date à laquelle l’autorisation de faire le changement aux frais, taux et droits a été donnée par le conseil d’administration de la Corporation de distribution.

100(4)La Corporation de distribution peut, relativement à un service qui n’est pas prévu par l’indicateur visé au paragraphe (1) ou qui n’y est pas inclus, établir des frais, taux et droits qui entrent en vigueur immédiatement et elle doit immédiatement déposer à la Commission un indicateur de ces frais, taux et droits, lesquels doivent être les mêmes pour tous services semblables et contemporains.

100(5)La Corporation de distribution doit, si la Commission l’exige établir à la satisfaction de la Commission que des frais, taux ou droits demandés en vertu du paragraphe (4) ne sont pas relatifs à un service pour lequel des frais, taux ou droits sont autrement réglementés en vertu de la présente section.

100(6)Le paragraphe (4) ne s’applique pas au service visé par l’alinéa 77(3)b).

101(1)Si un changement aux frais, taux et droits pour ses services se traduit par un pourcentage qui dépasse le pourcentage autorisé en vertu de l’article 99, la Corporation de distribution doit faire une demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation au changement; et elle ne peut faire le changement tant qu’elle n’en a pas reçu l’approbation.

101(2)Sur réception d’une demande en vertu du présent article, la Commission procède en vertu de l’article 123.

101(3)Lorsqu’elle prend en considération une demande en vertu du présent article, la Commission doit rendre son ordonnance ou sa décision quant aux frais, taux et droits qui doivent être demandés par la Corporation de distribution en fonction de tous les besoins en revenus pour la fourniture des services visés à l’article 97 ainsi que de ses besoins en revenus dont il est question à l’article 143.1.

101(4)La Commission peut, lorsqu’elle prend en considération une demande en vertu du présent article, tenir compte de ce qui suit :

101(5)À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :

102(1)La Corporation de distribution ne peut demander, exiger, percevoir ni recevoir une rétribution supérieure ou inférieure pour ses services à celle qui est prévue par les indicateurs établis à l’époque, ni exiger, ni percevoir, ni recevoir des frais, taux ou droits non spécifiés dans ces indicateurs.

102(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au service visé par l’alinéa 77(3)b).

102(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’en raison d’une erreur relative au calcul ou à la préparation d’une facture ou à la détermination de la consommation d’électricité d’un client, la Corporation de distribution demande ou exige une rétribution inférieure à celle qu’elle doit demander ou exiger en vertu du paragraphe (1), eu égard à la consommation réelle du client, elle doit faire ce qui suit :

102(4)Nonobstant le paragraphe (3), la Corporation de distribution ne peut renoncer à la différence entre les deux montants visée à ce paragraphe, si l’erreur dont elle résulte est due à l’endommagement ou à l’interférence illégal ou intentionnel par le client de l’équipement servant à mesurer sa consommation d’électricité.

102(5)La signification à un client de l’avis visé à l’alinéa (3)a) se fait conformément à l’un des modes de signification personnelle établis aux Règles de procédure.

102(6)Lorsque la Corporation de distribution demande le paiement de la différence entre les deux montants visée au paragraphe (3) relativement à l’électricité consommée par le client durant les six mois qui précèdent la date de signification de l’avis visé à l’alinéa (3)a), si la différence ne peut être calculée de façon exacte, la Corporation doit demander, exiger, percevoir et recevoir un montant qui en représente une évaluation raisonnable.

103(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander à la Commission de réviser l’un ou l’ensemble des frais, taux et droits que la Corporation de distribution demande pour les ventes d’électricité dans la province.

103(2)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), la Commission fait ce qui suit :

103(3)À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :

105(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de 30 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif en application de l’article 104, de sa propre initiative, modifier ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par la Commission. Toute modification ou annulation par le lieutenant-gouverneur en conseil est finale et lie la Commission et les autres parties.

105(2)La décision du lieutenant-gouverneur en conseil de modifier ou d’annuler une décision en vertu du paragraphe (1) doit, s’il y a lieu, fixer le moment de l’entrée en vigueur du changement des frais, taux et droits et enjoindre à la Corporation de distribution de déposer ses nouveaux indicateurs de frais, taux ou droits ou d’indiquer les changements sur les indicateurs existants.

106(1)Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne modifie pas ou ne renverse pas l’ordonnance ou la décision de la Commission comme il lui est loisible de le faire selon l’article 105, une personne lésée par l’ordonnance ou la décision de la décision de la Commission peut faire une requête en révision judiciaire de l’ordonnance ou de la décision à la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick. Toutefois, la requête en révision doit être faite dans un délai de 60 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif.

106(2)La requête en révision judiciaire ne suspend pas les effets de l’ordonnance ou de la décision de la Commission, à moins qu’un juge de la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois, la Commission elle-même peut en suspendre les effets jusqu’à la décision.

108(1)Un tarif relatif à la fourniture de services de transport doit permettre un accès libre et non discriminatoire aux services de transport.

108(2)Tous les tarifs doivent, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, être justes et raisonnables et être demandés de tous et selon les mêmes taux, pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

111(1)L’ER peut faire une demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation d’un tarif relatif à la fourniture de services de transport ou de services ancillaires, ou relatif aux deux genres de services.

111(2)La Commission procède en vertu de l’article 123, sur réception d’une demande en vue d’obtenir l’approbation d’un tarif relatif aux services de transport ou aux services ancillaires ou aux deux genres de services.

111(3)Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article en vue d’obtenir l’approbation d’un tarif relatif à la fourniture de services de transport, un transporteur doit être présent à l’audience tenue en vertu de l’article 123 afin de faire la preuve du bien-fondé de sa demande au titre de ses besoins en revenus et il est réputé être une partie à l’instance devant la Commission.

111(4)La Commission doit, lorsqu’elle prend en considération une demande de l’ER relativement à son tarif relatif aux services de transport, rendre son ordonnance ou sa décision en fonction de tous les besoins en revenus de l’ER et des transporteurs pour fournir ces services de transport et la répartition de ces besoins en revenus entre l’ER et les transporteurs.

111(5)La Commission doit, lorsqu’elle prend en considération une demande de l’ER relativement à son tarif relatif aux services ancillaires, rendre son ordonnance ou sa décision en fonction de toutes les recettes provenant de la vente des services ancillaires et tous les coûts qui doivent être engagés par l’ER pour acquérir ou fournir ces services ancillaires. La Commission en ce faisant doit prévoir les mécanismes permettant de recouvrer les coûts raisonnables engagés par l’ER dans l’acquisition ou la fourniture des services ancillaires.

111(6)À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :

114(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander à la Commission qu’elle révise l’ensemble ou une partie quelconque des tarifs relatifs à la fourniture de services de transport ou de services ancillaires approuvés par la Commission.

114(2)Sur réception d’une demande faite en vertu du paragraphe (1), la Commission fait ce qui suit :

114(3)Un transporteur qui reçoit l’avis prévu à l’alinéa (2)b) doit être présent à l’audience afin de défendre le bien-fondé de ses besoins en revenus et il est réputé être une partie à l’instance devant la Commission.

114(4)À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit :

115(1)La personne lésée par une ordonnance ou une décision de la Commission rendue aux termes de l’article 11 ou 114 peut faire une requête demandant la révision judiciaire de l’ordonnance ou de la décision à la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick. Toutefois, la requête en révision doit être faite dans un délai de 60 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif celle se produisant en dernier étant celle à retenir.

115(2)La requête en révision judiciaire ne suspend pas les effets de l’ordonnance ou de la décision de la Commission, à moins qu’un juge de la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois, la Commission elle-même peut en suspendre les effets jusqu’à la décision.

118(1)La Commission peut s’abstenir d’exercer, en tout ou en partie et, avec ou sans condition, ses pouvoirs ou ses fonctions dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec les fins de la présente loi.

118(2)Si la Commission s’abstient de procéder à une réglementation, elle peut plus tard reprendre un degré de réglementation plus élevé si elle estime que son degré d’abstention n’est plus justifié.

119(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir par règlement des politiques et des règles que doit suivre la Commission dans l’exercice des pouvoirs et des attributions que lui confère la présente loi.

119(2)Le paragraphe (1) n’est pas réputé permettre l’établissement de règlement s’appliquant spécifiquement à toute demande, question ou décision en instance devant la Commission.

123(1)À moins que la Commission n’en ordonne autrement, un avis d’audience doit être donné par la publication de l’avis pendant une période d’au moins 20 jours, dans un ou plusieurs journaux de la manière indiquée par la Commission ou par tout autre mode qu’elle indique lorsqu’il s’agit d’une audience relativement à une demande visant à obtenir l’approbation des frais, taux ou droits en vertu de la section B ou l’approbation d’un tarif en vertu de la section C.

123(2)La Commission tient une audience conformément à la présente loi lorsque demande lui en est faite et que l’avis d’audience a été donné.

123(3)Sur réception d’une demande, la Commission doit en informer le procureur général.

123(4)Si le procureur général le lui demande, la Commission doit lui faire parvenir une copie de tous les documents qui lui ont été remis relativement à la demande.

123(5)Le procureur général peut intervenir et présenter les observations qu’il estime être d’intérêt public.

125(1)Lorsqu’elle approuve ou fixe des frais, taux et droits et des tarifs qui sont justes et raisonnables, la Commission peut adopter toute méthode ou technique qu’elle estime indiquée, y compris un autre mode de réglementation.

125(2)Dans une demande portant sur les frais, taux, droits et tarifs, le fardeau de la preuve incombe au demandeur.

127(1)La Commission est chargée de la surveillance du secteur de l’électricité et elle doit en faire rapport au Ministre. Le rapport doit commenter l’efficacité, l’équité, la transparence et la concurrentialité du secteur de l’électricité et des règles du marché, la conduite de l’ER dans l’exercice de ses activités et de ses responsabilités et la conduite de l’ER, des transporteurs, des participants au marché dans le cadre des règles du marché.

127(2)Sur demande du Ministre, la Commission doit donner des avis portant sur ce qui suit :

127(3)La Commission peut faire une vérification de l’ER aux fins du paragraphe (1).

128(1)La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte formulée par toute personne, s’enquérir, entendre et trancher les questions soulevées par tout cas où il lui appert

139(1)La Commission peut nommer des inspecteurs afin de s’assurer du respect des dispositions de la présente partie ou des conditions d’une licence ou des ordonnances ou des décisions de la Commission.

139(2)La Commission délivre à chaque inspecteur un certificat de nomination et il doit dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente partie, le produire sur demande.

140(1)Un inspecteur peut, à tout moment et sur production de pièces d’identité adéquates si demande lui en est faite, entrer sur les lieux, dans tout bâtiment ou endroit, et il peut

140(2)Alors qu’il procède à une inspection, un inspecteur peut faire ce qui suit :

140(3)Les copies ou les extraits de documents ou les choses qui sont pris en vertu du présent article et qui sont certifiés comme étant des copies ou des extraits conformes aux originaux par la personne qui les a faites sont admissibles en preuve au même titre et avec la même force probante que les originaux.

140(4)Un inspecteur qui prend un document ou une autre chose doit en donner un récépissé et les remettre aussitôt que possible.

140(5)Un inspecteur peut faire une demande de mandat d’entrée à un juge en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée avant ou après avoir tenté d’entrer ou d’accéder aux lieux, bâtiments ou endroits à une des fins mentionnées au paragraphe (1).

140(6)Chaque personne qui procède à une inspection ou qui accompagne une personne qui procède à une inspection en vertu du présent article est tenue au secret quant à tout ce dont elle prend connaissance au cours de l’inspection et elle ne peut communiquer à quiconque ce qu’elle apprend, sauf dans les cas suivants :

140(7)Une personne assujettie au paragraphe (6) ne peut être contrainte à témoigner dans une cause civile quant aux renseignements qu’elle a obtenus au cours de son inspection.

142(1)Le présent article s’applique

142(2)La personne assujettie au présent article doit, conformément aux règlements, s’assurer qu’une partie de l’électricité qu’elle obtient provient de sources renouvelables.

142(3)La personne assujettie au présent article doit faire rapport au Ministre sur son respect du présent article et doit s’il y a lieu, démontrer à la satisfaction du Ministre qu’elle respecte les exigences du présent article.

143(1)Nonobstant la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances peut établir des fonds distincts pour recevoir les sommes de la Corporation ou de la Corporation d’énergie nucléaire qui sont affectées au paiement des dépenses afférentes au déclassement de la Centrale nucléaire de Point Lepreau et à la gestion de son combustible irradié.

143(2)Les fonds distincts établis en vertu du paragraphe (1) sont gérés conformément aux modalités établies par le Ministre.

143(3)Si le présent article entre en vigueur avant l’article 3, un renvoi à « Corporation » vaut renvoi à « Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick » jusqu’à ce que cet article entre en vigueur.

143.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

143.1(2)La Corporation d’énergie nucléaire doit tenir les comptes, les livres et les dossiers nécessaires à l’inscription de ses coûts et de ses dépenses pendant la période d’interruption de service autres que ses coûts et ses dépenses inscrites comme coûts en capital liés au projet.

143.1(3)Les revenus réalisés par la Corporation d’énergie nucléaire pendant la période d’interruption de service, sauf ceux qui proviennent de la fourniture de services ancillaires et de la production d’électricité, doivent servir à compenser les coûts et les dépenses visés au paragraphe (2).

143.1(4)La Corporation de production doit établir et maintenir les comptes, les livres et les dossiers nécessaires à l’inscription de ses coûts et de ses dépenses déterminés selon ce que prévoient les règlements et qui sont liés à l’approvisionnement en électricité de la Corporation de distribution pendant la période d’interruption de service et qui, n’eut été du projet, incombait normalement à la Corporation d’énergie nucléaire à partir de l’électricité produite par la Centrale nucléaire de Point Lepreau.

143.1(5)La Corporation d’énergie nucléaire et la Corporation de production doivent fournir à la Corporation de distribution des factures mensuelles pendant la période d’interruption de service pour les chefs prévus aux paragraphes (2), (3) et (4).

143.1(6)La Corporation de distribution a droit d’accès aux comptes, livres et dossiers visés aux paragraphes (2), (3) et (4) de la Corporation d’énergie nucléaire et de la Corporation de production et ce, en tout temps. Elle a droit, en outre, d’exiger de leurs administrateurs, de leurs dirigeants et de leurs employés les renseignements et les explications nécessaires quant à ces comptes, livres et dossiers.

143.1(7)La Corporation de distribution doit établir et maintenir un compte de report dans lequel sont inscrits

143.1(8)Pour les fins de la présente loi, le projet est réputé être prudent, et les coûts et les dépenses inscrits au compte de report prévu au paragraphe (7) sont réputés prudents et nécessaires à la réalisation du projet.

143.1(9)La Commission doit, quant au solde inscrit au compte de report et quant aux frais financiers qui y sont afférents engagés par la Corporation de distribution, s’assurer

143.1(10)Les montants inscrits au compte de report prévu au paragraphe (7) et les frais financiers dont il est question au paragraphe (9) sont réputés faire partie des besoins en revenus de la Corporation de distribution et nécessaires à la fourniture de ses services.

143.1(11)Aux fins d’une demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation d’un changement aux frais, taux et droits pour ses services, la Corporation de distribution doit présenter ses besoins en revenus pour les coûts et les dépenses liés au projet de manière séparée de ses autres besoins en revenus.

145(1)Nul ne peut faire obstruction à un inspecteur qui procède à une inspection ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente partie, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de donner tout renseignement ou remettre toute chose exigé par l’inspecteur dans le cadre d’une inspection.

145(2)Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse, soit oralement ou par écrit, à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.

146(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des paragraphes 145(1) ou (2), commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

146(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance commet une infraction punissable à titre d’infraction de la classe F en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

147(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, la personne qui fait l’une ou l’autre des choses suivantes :

147(2)Le délai de prescription pour introduire une instance relativement à une infraction prévue par le paragraphe (1) est d’un an à partir du moment où la Commission a pris connaissance pour la première fois des faits qui ont donné naissance à l’action ou l’instance.

149(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements sur ce qui suit :

149(2)Un règlement établi en vertu du présent article peut avoir une portée générale ou particulière.

149(2.1)Un règlement fait en vertu de l’alinéa (1)d.1) peut avoir une portée rétroactive sans toutefois remonter plus loin qu’au 1er octobre 2004.

149(2.2)Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k) ou k.1) peut avoir une portée rétroactive sans toutefois remonter plus loin qu’au 1er janvier 2012.

149(3)Un règlement établi en vertu de l’alinéa 1o), peut prévoir ce qui suit :

149(4)Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)l.1) ou l.2) peut être rétroactif à une date qui ne peut être antérieure au 28 mars 2008.

152(1)Quiconque serait obligé d’obtenir une licence en vertu de l’article 86 afin d’exercer une activité décrite à cet article, peut entreprendre cette activité sans licence pour une période de six mois après l’entrée en vigueur du présent article.

152(2)Pour une période de six mois après l’entrée en vigueur du présent article, un renvoi à la définition « participant au marché » vaut renvoi à la définition de « titulaire d’une licence qui est délivrée par la Commission en vertu de la partie V et ».

154(1)À l’entrée en vigueur du présent article, l’ER doit, relativement aux services de transport et aux services ancillaires, administrer et appliquer le tarif qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à ce qu’il soit changé conformément à la présente loi, et toute approbation donnée par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été donnée à l’égard de l’ER et de la Corporation de transport.

154(2)Rien dans la présente loi, n’a pour effet d’exiger de WPS Canada Generation Inc. d’avoir un tarif approuvé en place relatif aux services de transport et aux services ancillaires qu’elle fournit en vertu d’un contrat en vigueur depuis le 2 janvier 1995 avec Perth-Andover Electric Light Commission, et WPS Canada Generation Inc. peut continuer à fournir les services conformément à ce contrat jusqu’à l’échéance de celui-ci le 31 décembre 2004.

154(3)Tous les tarifs déposés par WPS Canada Generation Inc. avant le 1er janvier 2005 doivent être déposés directement à la Commission pour approbation et la Commission peut procéder à l’égard de la demande conformément aux dispositions de la présente loi appliquées avec les adaptations nécessaires; un tel tarif doit être administré par l’ER à partir d’une date qui n’est pas ultérieure au 1er janvier 2005.

154(4)WPS Canada Generation Inc. n’est pas tenue d’obtenir une licence en vertu de l’article 86 avant le 1er janvier 2005, mais rien ne l’empêche d’en faire la demande avant cette date ou de conclure un accord avec l’ER relativement aux opérations de son réseau de transport.

154(5)WPS Canada Generation Inc. est exemptée de l’application de la présente loi à l’exception des paragraphes (2), (3) et (4) jusqu’au 1er janvier 2005, ou jusqu’à ce qu’elle obtienne une licence en vertu de l’article 86 ou jusqu’à ce qu’elle conclut un accord avec l’ER relativement aux opérations de son réseau de transport; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.

155(1)Lorsque la Commission tient une audience en vertu de la Partie II ou de la Partie III de la Loi sur les entreprises de service public immédiatement avant l’abrogation de ces Parties, elle doit poursuivre l’audience conformément aux dispositions de la présente loi.

155(2)Une demande faite par WPS Canada Generation Inc. en vertu de la Partie I de la Loi sur les entreprises de service public avant l’entrée en vigueur du présent article peut être poursuivie et connaître un dénouement en vertu de cette loi telle qu’elle était avant l’entrée en vigueur du présent article.