Lois et règlements

C-34 - Loi sur les frais de poursuites criminelles

Table des matières
Texte intégral
Abrogée le 1er septembre 2011
CHAPITRE C-34
Loi sur les frais de poursuites criminelles
Abrogé : L.R.N.-B. 2011, annexe A
Barème des honoraires et indemnités
1Les honoraires et indemnités payables en contrepartie des services nécessaires rendus au nom de la poursuite lors de l’instruction d’actes criminels en application des Parties XVI ou XVII du Code criminel ou lors d’une enquête préliminaire tenue en application de la Partie XV du Code criminel sont ceux qui sont indiqués au barème des honoraires et indemnités prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil.
S.R., c.51, art.2; 1955, c.41, art.1; 1973, c.74, art.24
Barème des honoraires et indemnités
2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire un barème des honoraires et indemnités payables en application de la présente loi.
1973, c.74, art.24
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.