Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 49
- Loi modifiant la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2012, c.49
Loi modifiant la
Loi sur l’accès et la protection en matière
de renseignements personnels sur la santé
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
 L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a
)
à la définition « dépositaire », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :
e.1
)
les centres de données de recherche;
b
)
par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :
« centre de données de recherche »
Organisme qui a conclu un accord avec la province en vue de compiler ou d’analyser les renseignements statistiques nécessaires à la gestion, à l’évaluation ou à la surveillance de l’affectation des ressources ainsi que de la planification ou de la prestation des services gouvernementaux.
(research data centre)
2
L’alinéa 38(1)h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h
)
est destinée à un centre de données de recherche selon les modalités d’un accord entre ce centre de données de recherche et le dépositaire;
3
Le paragraphe 79(1) de la Loi est modifié
a
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
d.1
)
prévoir les modalités d’un accord pour l’application de la définition « centre de données de recherche » à l’article 1;
b
)
par l’abrogation de l’alinéa s).
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0