13(1)Il est interdit à quiconque n’est pas un fournisseur inscrit de biens ou de services non relatifs au jeu d’approvisionner un casino en biens ou en services visés à la définition de « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu » à l’article 2 d’une valeur de 500 000 $ ou plus au cours de l’exercice de l’exploitant d’un casino.

13(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’exploitant d’un casino de faire ce qu’énonce la définition de « fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu » à l’article 2.

15(4)La personne qui exerce les activités d’un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu à la date d’entrée en vigueur du présent article, et qui est tenue d’être inscrite à titre de fournisseur, peut continuer de les exercer jusqu’à ce que le registraire fasse droit à sa demande d’inscription à titre de fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu ou la rejette.