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Lois et règlements
96-105
- Mines souterraines
Article 165
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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Ratés
165
L’employeur doit, en autant que c’est faisable, s’assurer que la cause d’un raté est établie et que des mesures correctives sont prises pour éviter que le raté ne se reproduise.
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