Lois et règlements

96-105 - Mines souterraines

Texte intégral
Certificat d’aptitude physique
11(1)Avant d’embaucher une personne pour travailler sous terre, l’employeur doit obtenir auprès d’elle un certificat d’aptitude physique selon la formule 1 signé par un médecin et daté de deux mois au plus avant le commencement de l’emploi sous terre.
11(2)L’employeur doit s’assurer qu’un salarié qui travaille régulièrement sous terre est titulaire d’un certificat d’aptitude physique valide selon la formule 1.