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Lois et règlements
94-129
- Général
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-27
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9
La compagnie qui gère et exploite un cimetière ou la personne responsable d’un cimetière de famille, selon le cas, doit conserver un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites
a
)
de chaque sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau du cimetière,
b
)
de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière, et
c
)
de chaque lot du cimetière et du numéro et de la lettre correspondant.
2008-11-05
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9
La compagnie qui gère et exploite un cimetière ou la personne responsable d’un cimetière de famille, selon le cas, doit conserver un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites
a
)
de chaque sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau du cimetière,
b
)
de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière, et
c
)
de chaque lot du cimetière et du numéro et de la lettre correspondant.
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