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Lois et règlements

94-129 - Général

Date d'entrée en vigueur

2013-08-27 Afficher le document à cette date

8Une compagnie qui gère et exploite un cimetière peut établir des règlements administratifs concernant

a) la création et la gestion des fonds d’entretien perpétuel du cimetière,

b) les heures d’ouverture du cimetière, ou

c) les procédures et droits prescrits pour les services offerts au public en ce qui a trait aux recherches généalogiques dans les archives et dossiers de la compagnie.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

8Une compagnie qui gère et exploite un cimetière peut établir des règlements administratifs concernant

a) la création et la gestion des fonds d’entretien perpétuel du cimetière,

b) les heures d’ouverture du cimetière, ou

c) les procédures et droits prescrits pour les services offerts au public en ce qui a trait aux recherches généalogiques dans les archives et dossiers de la compagnie.