Lois et règlements

94-129 - Général

Texte intégral
6(1)Sous réserve du paragraphe (2), personne ne peut inhumer des restes humains dans un lot d’un cimetière de moins de 0,9 mètres de largeur et de 2,9 mètres de longueur, sans l’approbation écrite préalable du Ministre.
6(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un lot d’un cimetière réservé à l’inhumation de restes humains incinérés.
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