Lois et règlements

94-129 - Général

Article 3
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Texte intégral
3(1)Toute personne désirant obtenir une approbation en vertu des alinéas 5(1)a) et c) de la Loi afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou privé doit soumettre une demande écrite au Ministre.
3(2)Toute demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou un cimetière privé qui n’est pas un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière;
(iv) une description du genre de sol du cimetière;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière;
(vii) un rapport financier du demandeur;
(viii) un rapport détaillé du plan pour les fonds d’entretien perpétuel du cimetière; et
(ix) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) de deux copies d’un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière par un médecin-hygiéniste;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi;
(v) si le demandeur est constitué en société en vertu de la Loi sur les société par actions, d’une copie certifiée conforme de son certificat de constitution en société et de ses statuts constitutifs;
(vi) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies, d’une copie certifiée conforme de ses lettres patentes; et
(vii) si le cimetière est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(3)Une demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière de famille;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière de famille;
(iv) une description du genre de sol du cimetière de famille;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière de famille;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière de famille; et
(vii) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) d’une copie d’un plan à l’échelle du cimetière de famille montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière de famille ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière de famille;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière de famille est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière de famille par un médecin-hygiéniste;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi; et
(v) si le cimetière de famille est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(4)S’il donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit soumettre la demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation.
3(5)S’il ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit envoyer une lettre au demandeur, l’avisant de sa décision.
3(6)Si le lieutenant-gouverneur en conseil donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer une copie de l’approbation au demandeur par courrier ordinaire.
3(7)Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer, dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, une lettre au demandeur l’avisant de la décision.
2017, ch. 42, art. 72; 2023, ch. 2, art. 163
3(1)Toute personne désirant obtenir une approbation en vertu des alinéas 5(1)a) et c) de la Loi afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou privé doit soumettre une demande écrite au Ministre.
3(2)Toute demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou un cimetière privé qui n’est pas un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière;
(iv) une description du genre de sol du cimetière;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière;
(vii) un rapport financier du demandeur;
(viii) un rapport détaillé du plan pour les fonds d’entretien perpétuel du cimetière; et
(ix) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) de deux copies d’un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière par un médecin-hygiéniste;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi;
(v) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, d’une copie certifiée conforme de son certificat de constitution en corporation et de ses statuts constitutifs;
(vi) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies, d’une copie certifiée conforme de ses lettres patentes; et
(vii) si le cimetière est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(3)Une demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière de famille;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière de famille;
(iv) une description du genre de sol du cimetière de famille;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière de famille;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière de famille; et
(vii) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) d’une copie d’un plan à l’échelle du cimetière de famille montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière de famille ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière de famille;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière de famille est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière de famille par un médecin-hygiéniste;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi; et
(v) si le cimetière de famille est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(4)S’il donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit soumettre la demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation.
3(5)S’il ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit envoyer une lettre au demandeur, l’avisant de sa décision.
3(6)Si le lieutenant-gouverneur en conseil donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer une copie de l’approbation au demandeur par courrier ordinaire.
3(7)Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer, dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, une lettre au demandeur l’avisant de la décision.
2017, ch. 42, art. 72
3(1)Toute personne désirant obtenir une approbation en vertu des alinéas 5(1)a) et c) de la Loi afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou privé doit soumettre une demande écrite au Ministre.
3(2)Toute demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou un cimetière privé qui n’est pas un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière;
(iv) une description du genre de sol du cimetière;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière;
(vii) un rapport financier du demandeur;
(viii) un rapport détaillé du plan pour les fonds d’entretien perpétuel du cimetière; et
(ix) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) de deux copies d’un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière par le médecin-hygiéniste régional;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi;
(v) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, d’une copie certifiée conforme de son certificat de constitution en corporation et de ses statuts constitutifs;
(vi) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies, d’une copie certifiée conforme de ses lettres patentes; et
(vii) si le cimetière est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(3)Une demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière de famille;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière de famille;
(iv) une description du genre de sol du cimetière de famille;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière de famille;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière de famille; et
(vii) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) d’une copie d’un plan à l’échelle du cimetière de famille montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière de famille ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière de famille;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière de famille est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière de famille par le médecin-hygiéniste régional;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi; et
(v) si le cimetière de famille est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(4)S’il donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit soumettre la demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation.
3(5)S’il ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit envoyer une lettre au demandeur, l’avisant de sa décision.
3(6)Si le lieutenant-gouverneur en conseil donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer une copie de l’approbation au demandeur par courrier ordinaire.
3(7)Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer, dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, une lettre au demandeur l’avisant de la décision.
3(1)Toute personne désirant obtenir une approbation en vertu des alinéas 5(1)a) et c) de la Loi afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou privé doit soumettre une demande écrite au Ministre.
3(2)Toute demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière public ou un cimetière privé qui n’est pas un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière;
(iv) une description du genre de sol du cimetière;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière;
(vii) un rapport financier du demandeur;
(viii) un rapport détaillé du plan pour les fonds d’entretien perpétuel du cimetière; et
(ix) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) de deux copies d’un plan à l’échelle du cimetière montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière par le médecin-hygiéniste régional;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi;
(v) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, d’une copie certifiée conforme de son certificat de constitution en corporation et de ses statuts constitutifs;
(vi) si le demandeur est constitué en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies, d’une copie certifiée conforme de ses lettres patentes; et
(vii) si le cimetière est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(3)Une demande soumise en vertu du paragraphe (1) afin de créer, de modifier ou d’agrandir un cimetière de famille doit
a) contenir les renseignements suivants :
(i) le nom et l’adresse du demandeur;
(ii) le nom et l’adresse du cimetière de famille;
(iii) le cas échéant, le nombre de lots étant créés ou éliminés dans le cimetière de famille;
(iv) une description du genre de sol du cimetière de famille;
(v) la distance entre la surface du sol et le roc ou toute eau souterraine au cimetière de famille;
(vi) une description des limites de propriété du cimetière de famille; et
(vii) tout autre renseignement que le Ministre peut exiger; et
b) être accompagnée
(i) d’une copie d’un plan à l’échelle du cimetière de famille montrant l’emplacement, les dimensions et les limites de chaque lot, sentier, clôture, installation, bâtiment, chemin ou étendue d’eau situé dans le cimetière de famille ainsi que de chaque chemin ou étendue d’eau adjacent au cimetière de famille;
(ii) d’une copie certifiée conforme d’un acte de transfert ou de tout autre preuve documentaire démontrant que le demandeur est propriétaire du terrain où le cimetière de famille est situé;
(iii) d’une approbation écrite pour la création, la modification ou l’agrandissement du cimetière de famille par le médecin-hygiéniste régional;
(iv) d’une copie de l’approbation donnée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi; et
(v) si le cimetière de famille est situé sur une propriété de moins de 2,023 hectares, d’une copie du plan de lotissement de la propriété.
3(4)S’il donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit soumettre la demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation.
3(5)S’il ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (1), le Ministre doit envoyer une lettre au demandeur, l’avisant de sa décision.
3(6)Si le lieutenant-gouverneur en conseil donne son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer une copie de l’approbation au demandeur par courrier ordinaire.
3(7)Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne donne pas son approbation à une demande soumise en vertu du paragraphe (4), le Ministre doit envoyer, dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, une lettre au demandeur l’avisant de la décision.