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Lois et règlements

94-129 - Général

Date d'entrée en vigueur

2008-11-05 Afficher le document à cette date

21Un inspecteur doit enquêter sur toute plainte reçue par le Ministre concernant la gestion et l’exploitation d’un cimetière, d’un crématorium, d’un columbarium, d’une crypte, d’un mausolée ou d’un caveau.

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