Lois et règlements

94-129 - Général

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
18(1)Une compagnie qui gère et exploite un caveau doit tenir un registre de ce qui suit :
a) le nom et l’adresse au moment du décès de toute personne dont les restes humains sont déposés dans un espace du caveau;
b) la date de chaque dépôt de restes humains au caveau; et
c) le nom et l’adresse de chaque personne responsable des funérailles d’un défunt dont les restes humains sont déposés dans un espace du caveau.
18(2)Une compagnie qui gère et exploite un caveau doit tenir à la disposition du public à son bureau d’affaires le registre conservé en vertu du paragraphe (1).
18(1)Une compagnie qui gère et exploite un caveau doit tenir un registre de ce qui suit :
a) le nom et l’adresse au moment du décès de toute personne dont les restes humains sont déposés dans un espace du caveau;
b) la date de chaque dépôt de restes humains au caveau; et
c) le nom et l’adresse de chaque personne responsable des funérailles d’un défunt dont les restes humains sont déposés dans un espace du caveau.
18(2)Une compagnie qui gère et exploite un caveau doit tenir à la disposition du public à son bureau d’affaires le registre conservé en vertu du paragraphe (1).