Lois et règlements

94-129 - Général

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16Une compagnie qui gère et exploite un columbarium, une crypte, un mausolée ou un caveau doit veiller à ce que
a) des précautions soient prises afin de prévenir la contamination de toute étendue d’eau située à proximité,
b) des précautions soient prises afin de prévenir la mise à nu de restes humains déposés dans le columbarium, la crypte, le mausolée ou le caveau,
c) la protection prévue pour les restes humains déposés dans le columbarium, la crypte, le mausolée ou le caveau soit approprié, et
d) tout espace endommagé du columbarium, de la crypte, du mausolée ou du caveau soit réparé dès que possible.
16Une compagnie qui gère et exploite un columbarium, une crypte, un mausolée ou un caveau doit veiller à ce que
a) des précautions soient prises afin de prévenir la contamination de toute étendue d’eau située à proximité,
b) des précautions soient prises afin de prévenir la mise à nu de restes humains déposés dans le columbarium, la crypte, le mausolée ou le caveau,
c) la protection prévue pour les restes humains déposés dans le columbarium, la crypte, le mausolée ou le caveau soit approprié, et
d) tout espace endommagé du columbarium, de la crypte, du mausolée ou du caveau soit réparé dès que possible.