Lois et règlements

94-129 - Général

Texte intégral
15(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une chapelle est liée à un caveau, le seul passage entre la chapelle et le caveau doit être une ouverture de taille suffisante au passage d’un cercueil.
15(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un caveau construit avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si le Ministre détermine que des rénovations ou des réparations considérables y sont effectués.