Lois et règlements

94-129 - Général

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
11Une compagnie qui gère et exploite un cimetière doit tenir à la disposition du public à son bureau d’affaires
a) le plan conservé en vertu de l’article 9, et
b) le registre conservé en vertu de l’article 10.
11Une compagnie qui gère et exploite un cimetière doit tenir à la disposition du public à son bureau d’affaires
a) le plan conservé en vertu de l’article 9, et
b) le registre conservé en vertu de l’article 10.