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Lois et règlements

94-129 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-27 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les compagnies de cimetière.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les compagnies de cimetière.

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