Lois et règlements

91-191 - Général

Article 345.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan de communication – opération de bûcheronnage
2022-27
345.1L’employeur s’assure qu’un plan de communication efficace est en place pour les salariés qui effectuent une opération de bûcheronnage, et chacun d’entre eux est tenu de le suivre.
2022-27