Lois et règlements

91-191 - Général

Article 262.03
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Texte intégral
Obligations du superviseur d’entrée
2022-79
262.03(1)Le superviseur d’entrée :
a) met en application le code de directives pratiques;
b) s’assure, avant l’entrée, que les salariés qui participent aux travaux effectués en espace clos ont reçu une formation sur le code de directives pratiques et sur les procédures qui y sont énoncées;
c) s’assure que toutes les actions requises avant de permettre l’entrée ont été prises;
d) signe et date le code de directives pratiques;
e) s’assure que des conditions acceptables sont maintenues pendant la durée de l’entrée;
f) s’assure que l’équipe d’intervention d’urgence est disponible pendant la durée de l’entrée et que les moyens utilisés pour la convoquer fonctionnent;
g) met fin à l’entrée et assure le retrait des entrants et de l’équipement au moment indiqué;
h) communique le statut de l’entrée et les exigences relatives à celle-ci au prochain superviseur d’entrée lorsqu’il est remplacé.
262.03(2)Si le pourcentage ou la concentration mentionné aux alinéas 262.061(1)a) à e) ne peut être maintenu ou qu’il est possible que des liquides, des matières solides pouvant s’écouler librement ou des substances dangereuses puissent entrer dans un espace clos en une quantité pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité de l’entrant lorsque ce dernier s’y trouve, le superviseur d’entrée s’assure de ce qui suit :
a) l’espace clos fait l’objet d’un contrôle continu pendant que l’entrant s’y trouve;
b) des procédures sont en place et de l’équipement lui est fourni pour lui permettre d’y entrer et d’en sortir de façon sécuritaire.
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