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Lois et règlements

91-191 - Général

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

2022-79

262.011Si les circonstances le permettent, l’employeur, l’entrepreneur et le propriétaire du lieu de travail s’assurent chacun que les mesures de contrôle des dangers mentionnés dans le code de directives pratiques ci-après sont mises en oeuvre dans l’ordre de priorité qui suit :

a) des mesures visant l’élimination des dangers;

b) des mesures visant le choix de moyens d’exécution des travaux qui présentent moins de dangers, y compris l’utilisation de procédures ou d’équipement de substitution;

c) des mesures d’ingénierie visant la réduction des dangers;

d) des mesures administratives visant la réduction des dangers;

e) des mesures visant la protection contre les effets des dangers, y compris l’utilisation d’équipement de protection individuelle.

2022-79