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Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-05-20 Afficher le document à cette date

Code de directives pratiques – salariés

25.5Tout salarié à qui le code de directives pratiques mentionné au paragraphe 25.4(1) s’applique est tenu de le suivre.

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