Lois et règlements

91-191 - Général

Article 206
Versions de la disposition

Texte intégral
Signalement d’un puits
206Le propriétaire d’un puits et l’employeur doivent chacun s’assurer que l’orifice du puits est adéquatement signalé pour en indiquer l’existence.
2001-33