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Lois et règlements
91-158
- Général
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-27
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6
(1)
Les catégories de permis d’aquaculture sont les suivantes :
a
)
les permis d’aquaculture commerciale;
b
)
les permis d’aquaculture privée; et
c
)
les permis d’aquaculture institutionnelle.
6
(2)
Les droits de demande de permis d’aquaculture sont de 10,00 $.
6
(3)
Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture doit fournir au registraire
a
)
une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre;
b
)
sous réserve du paragraphe (4), un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté; et
c
)
tous autres documents ou renseignements que le registraire peut exiger.
6
(4)
Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture privée est exemptée de l’application de l’alinéa (3)
b
).
2008-11-05
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6
(1)
Les catégories de permis d’aquaculture sont les suivantes :
a
)
les permis d’aquaculture commerciale;
b
)
les permis d’aquaculture privée; et
c
)
les permis d’aquaculture institutionnelle.
6
(2)
Les droits de demande de permis d’aquaculture sont de 10,00 $.
6
(3)
Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture doit fournir au registraire
a
)
une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre;
b
)
sous réserve du paragraphe (4), un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté; et
c
)
tous autres documents ou renseignements que le registraire peut exiger.
6
(4)
Toute personne qui fait une demande de permis d’aquaculture privée est exemptée de l’application de l’alinéa (3)b).
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