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Lois et règlements
91-158
- Général
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-27
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10
(1)
Les droits de demande de modification d’un permis sont de 10,00 $.
10
(2)
Le titulaire d’un permis qui demande la modification de son permis d’aquaculture doit fournir au registraire :
a
)
une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; et
b
)
un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté conformément à l’article 7.
2008-11-05
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10
(1)
Les droits de demande de modification d’un permis sont de 10,00 $.
10
(2)
Le titulaire d’un permis qui demande la modification de son permis d’aquaculture doit fournir au registraire :
a
)
une demande complète au moyen de la formule fournie par le Ministre; et
b
)
un plan d’aménagement de site relatif au site aquacole projeté conformément à l’article 7.
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