Versions de la disposition

Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-10-24 Afficher le document à cette date

8(1)Le Ministre, lorsqu’il a décidé que la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement était exigée relativement à un ouvrage, doit instituer un comité de révision pour cet ouvrage et nommer au comité en question

a) comme président du comité, une personne employée en vertu des dispositions de la Loi sur la Fonction publique et les règlements établis sous son régime, et

b) toutes autres personnes que le Ministre, étant donné la nature de l’ouvrage et les exigences de l’étude d’impact sur l’environnement, juge de temps à autre appropriées.

8(2)Sous réserve du présent règlement, le Ministre assigne au comité de révision ses attributions.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

a) comme président du comité, une personne employée en vertu des dispositions de la Loi sur la Fonction publique et les règlements établis sous son régime, et

b) toutes autres personnes que le Ministre, étant donné la nature de l’ouvrage et les exigences de l’étude d’impact sur l’environnement, juge de temps à autre appropriées.

8(2)Sous réserve du présent règlement, le Ministre assigne au comité de révision ses attributions.