Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Texte intégral
20Un inspecteur qui présente une carte d’identification comme étant signée par le Ministre, portant la photographie de l’inspecteur, son nom et une déclaration attestant qu’il a été désigné à titre d’inspecteur en vertu de l’article 23 de la Loi, a le pouvoir d’entrer en tout lieu ou bâtiment qui n’est pas utilisé principalement à titre d’habitation privée, afin d’exercer ses fonctions en vertu de la Loi ou du présent règlement.