Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
14Une assemblée publique tenue conformément à l’article 13 doit être présidée par une ou plusieurs personnes choisies par le Ministre, et les procédures de l’assemblée doivent être enregistrées au moyen d’un compte rendu textuel.
2000-6