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Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

1984-02-13 Afficher le document à cette date

7Tout bénéficiaire doit notifier à la Direction de l’assurance-maladie

a) le fait qu’une personne à sa charge cesse de l’être; ou

b) tout changement d’adresse.

1984-02-13 Afficher le document à cette date

7Tout bénéficiaire doit notifier à la Direction de l’assurance-maladie

a) le fait qu’une personne à sa charge cesse de l’être; ou

b) tout changement d’adresse.

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