Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
5.1(1)Le droit à payer par un bénéficiaire pour remplacer sa carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick qui a été perdue, endommagée, détruite ou volée est de dix dollars;
5.1(2)Lorsqu’il estime que le paiement du droit prévu au paragraphe (1) constituerait un préjudice, le ministre peut en dispenser le bénéficiaire.
96-30; 2014-87
5.1(1)Le droit à payer par un bénéficiaire pour remplacer sa carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick qui a été perdue, endommagée, détruite ou volée est de dix dollars;
5.1(2)Lorsqu’il estime que le paiement du droit prévu au paragraphe (1) constituerait un préjudice, le Ministre peut en dispenser le bénéficiaire.
96-30