Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
3.1Malgré les articles 2.1 et 3, le conjoint ou la personne à charge d’un membre de la force régulière des Forces armées canadiennes qui est arrivé dans la province en provenance d’une autre province ou territoire du Canada est exempté de la période de carence visant son admissibilité à recevoir des services assurés s’il a établi, selon le Directeur, sa résidence dans la province.
2010-101