Lois et règlements

84-20 - Général

Texte intégral
33.05Malgré le paragraphe 33.01(3) et l’article 33.04, des personnes qui sont membres du Comité d’appel des services assurés au moment de l’entrée en vigueur de l’article 33.04, seul le mandat du président peut être reconduit pour un mandat supplémentaire d’un an.
2011-15