33.03Après l’entrée en vigueur du présent article, le Comité d’appel des services assurés peut traiter de toute question que le Comité d’appel des services assurés établi en vertu du Règlement général - Loi sur les services hospitaliers a commencé à traiter avant l’entrée en vigueur du présent article en ce qui a trait à l’application et à l’interprétation de la Loi et des règlements établis sous son régime.