33.02Nonobstant l’article 33.01, les membres du Comité d’appel des services assurés, établi en vertu du Règlement général - Loi sur les services hospitaliers, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, constituent les membres du Comité d’appel des services assurés, établi en vertu du présent règlement, dès l’entrée en vigueur du présent article, conformément aux conditions de leurs nominations effectuées en vertu de ce règlement.