Lois et règlements

84-20 - Général

Article 33.002
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Texte intégral
33.002Le médecin ou le chirurgien buccal et maxillo-facial qui est insatisfait de l’évaluation de factures concernant des services assurés fournis ou les conclusions d’une vérification peut demander à l’autorité provinciale de renvoyer la question au Comité de revue professionnelle pour que celui-ci présente une recommandation à ce sujet.
2010-106; 2019, ch. 12, art. 21
33.002Le médecin ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui est insatisfait de l’évaluation de factures concernant des services assurés fournis ou les conclusions d’une vérification peut demander à l’autorité provinciale de renvoyer la question au Comité de revue professionnelle pour que celui-ci présente une recommandation à ce sujet.
2010-106