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Lois et règlements

84-20 - Général

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

33.001Lorsqu’un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial et l’autorité provinciale ne s’entendent pas sur l’évaluation de factures concernant des services assurés fournis ou les conclusions d’une vérification, les parties en discutent afin de régler leur différend.

2010-106; 2019, ch. 12, art. 21

2010-07-05 Afficher le document à cette date

33.001Lorsqu’un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et l’autorité provinciale ne s’entendent pas sur l’évaluation de factures concernant des services assurés fournis ou les conclusions d’une vérification, les parties en discutent afin de régler leur différend.

2010-106