Lois et règlements

84-20 - Général

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33Le Comité de revue professionnelle doit
a) faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b) maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48; 2010-106
33Le Comité de revue professionnelle doit
a) faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b) maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48; 2010-106
33Le Comité doit
a) faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b) maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48