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Lois et règlements
84-20
- Général
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
1984-02-13
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33
Le Comité de revue professionnelle doit
a
)
faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b
)
maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48; 2010-106
1984-02-13
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33
Le Comité de revue professionnelle doit
a
)
faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b
)
maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48; 2010-106
1984-02-13
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33
Le Comité doit
a
)
faire des recommandations écrites relativement aux questions soumises à son examen par l’autorité provinciale ou son représentant; et
b
)
maintenir de façon confidentielle, des dossiers appropriés sur toutes les recommandations ainsi que leur fondement.
96-48
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